Non respect de testament
Laure
-
31 oct. 2018 à 02:21
Laure91. Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 31 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 31 octobre 2018 - 31 oct. 2018 à 15:03
Laure91. Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 31 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 31 octobre 2018 - 31 oct. 2018 à 15:03
A voir également:
- Non respect d'un testament
- Sanction non-respect prescriptions abf - Forum Immobilier
- Rapport disciplinaire manque de respect - Forum salariés
- Modèle de testament pour désigner un tuteur - Guide
- Modèle lettre manque de respect envers un supérieur hiérarchique - Guide
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 265
31 oct. 2018 à 07:34
31 oct. 2018 à 07:34
Que puis je faire pour faire respecter les dernières volontés
Rien.
La mutuelle applique ses statuts d'allouer ce capital au conjoint .
Vos parents étaient séparés de fait.
Aucun jugement de divorce n'ayant dissous leur union légitime, votre père était toujours l'époux de votre mère.
Qu'il soit évincé de la succession par un testament n'a pas pour conséquence d'influer sur les statuts et d'annuler les clauses du contrat liant la mutuelle au mutualiste.
Rien.
La mutuelle applique ses statuts d'allouer ce capital au conjoint .
Vos parents étaient séparés de fait.
Aucun jugement de divorce n'ayant dissous leur union légitime, votre père était toujours l'époux de votre mère.
Qu'il soit évincé de la succession par un testament n'a pas pour conséquence d'influer sur les statuts et d'annuler les clauses du contrat liant la mutuelle au mutualiste.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 oct. 2018 à 12:49
Bonne journée
31 oct. 2018 à 13:20
Vous n'avez pas compris,ou, vous ne voulez pas comprendre qu'il existe une différence entre un testament et un contrat.
Si vous prenez le cas d'une assurance-vie.
Elle est un contrat entre une compagnie d'assurance et un particulier qui a désigné un "bénéficiaire" de l'indemnité due à son décès.
Si ce bénéficiaire est le conjoint , (comme dans votre cas) , quand-bien même serait-il évincé par testament de la succession du souscripteur du contrat (votre mère), ce bénéficiaire restera la personne dont l'identité figure dans le contrat.
Votre mère a peut-être oublié l'existence de ce contrat avec sa mutuelle en laissant son mari le bénéficiaire du capital décès.
Il appartenait à votre mère de supprimer le nom de votre père dans le contrat et de remplacer son nom par le vôtre.
31 oct. 2018 à 14:07
31 oct. 2018 à 14:18
Tout, sauf qu'elle n'a plus pensé au capital-décès de la mutuelle.
Je suis mutualiste depuis..............très,très longtemps.
Elle a commencer une procédure de séparation de corps et de bien mais celle ci n'a pas été fini.
Et ce qui est commencé et n'est pas fini est sans effets juridiques.
Savez-vous, par ex que, comme tout jugement , celui prononçant un divorce est susceptible d'être frappé d'appel dans les 2 mois à/c. de sa signification à la partie adverse et que si l'un des époux décède pendant ces 2 mois, le jugement de divorce ne peut plus être exécuté, le délai d'appel n'étant pas expiré ?
31 oct. 2018 à 15:03