Avis d'opposition administrative pour des amendes dont je ne suis pas responsabl
CatherinePANISSET
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30 oct. 2018 à 20:15
verywell Messages postés 645 Date d'inscription vendredi 18 août 2017 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2018 - 31 oct. 2018 à 12:10
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verywell
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31 oct. 2018 à 12:10
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Bjr CatherinePANISSET
Effectivement vous êtes responsable des PV de votre acheteur puisqu'il apparait la non déclaration de cette vente sur le site ANTS de surcroit le non changement volontaire de la carte d'immatriculation de l'acheteur.
Je vais vous donner la marche à suivre.
Faites ce jour la déclaration de vente auprès de l'ANTS puis en fin de démarche imprimez le justificatif d'enregistrement auprès du SIV.
Renvoyez ces deux documents à l'OMP qui a traité cette affaire et demandez à passer au Tribunal de Police si refus de cette contestation.
Cdt
Effectivement vous êtes responsable des PV de votre acheteur puisqu'il apparait la non déclaration de cette vente sur le site ANTS de surcroit le non changement volontaire de la carte d'immatriculation de l'acheteur.
Je vais vous donner la marche à suivre.
Faites ce jour la déclaration de vente auprès de l'ANTS puis en fin de démarche imprimez le justificatif d'enregistrement auprès du SIV.
Renvoyez ces deux documents à l'OMP qui a traité cette affaire et demandez à passer au Tribunal de Police si refus de cette contestation.
Cdt