Avis d'opposition administrative pour des amendes dont je ne suis pas responsabl
CatherinePANISSET
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verywell Messages postés 658 Statut Membre -
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J'ai reçu par deux fois un avis d'opposition administrative sur mes comptes bancaires pour des amendes que je n'ai jamais reçues et qui concernent un véhicule que j'ai cédé au mois de décembre 2017.
Or ces pv ont été établis les 22 24 et 26 mars 2018.
J'ai fait les démarches auprès de L'OMP lyon qui m' répondu qu'il avait bien reçu mon dossier mais que comme la carte grise était à mon nom jusqu'à preuve du contraire je suis responsable et donc redevable.
Je ne sais plus quoi faire!
Pourriez-vous me guider pour me dépétrer de cette situation?
Merci
Or ces pv ont été établis les 22 24 et 26 mars 2018.
J'ai fait les démarches auprès de L'OMP lyon qui m' répondu qu'il avait bien reçu mon dossier mais que comme la carte grise était à mon nom jusqu'à preuve du contraire je suis responsable et donc redevable.
Je ne sais plus quoi faire!
Pourriez-vous me guider pour me dépétrer de cette situation?
Merci
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1 réponse
Bjr CatherinePANISSET
Effectivement vous êtes responsable des PV de votre acheteur puisqu'il apparait la non déclaration de cette vente sur le site ANTS de surcroit le non changement volontaire de la carte d'immatriculation de l'acheteur.
Je vais vous donner la marche à suivre.
Faites ce jour la déclaration de vente auprès de l'ANTS puis en fin de démarche imprimez le justificatif d'enregistrement auprès du SIV.
Renvoyez ces deux documents à l'OMP qui a traité cette affaire et demandez à passer au Tribunal de Police si refus de cette contestation.
Cdt
Effectivement vous êtes responsable des PV de votre acheteur puisqu'il apparait la non déclaration de cette vente sur le site ANTS de surcroit le non changement volontaire de la carte d'immatriculation de l'acheteur.
Je vais vous donner la marche à suivre.
Faites ce jour la déclaration de vente auprès de l'ANTS puis en fin de démarche imprimez le justificatif d'enregistrement auprès du SIV.
Renvoyez ces deux documents à l'OMP qui a traité cette affaire et demandez à passer au Tribunal de Police si refus de cette contestation.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...