1931€ d'ammende impayées. Risque ?
Utilisateur anonyme
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30 oct. 2018 à 21:21
Gayomi Messages postés 17251 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 30 oct. 2018 à 21:40
Gayomi Messages postés 17251 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 30 oct. 2018 à 21:40
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dany311
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30 oct. 2018 à 21:33
30 oct. 2018 à 21:33
Bonjour
j'ai engager une procedure de remboursement des frais bancaire au tresor publique pour non respect de la procedure d'avertissement avant opposition).
, vous allez attendre longtemps pour avoir gain de cause
le trésor public vous envoie des mises en recouvrement
si vous n'y obtempérez pas ; c'est d'office l'huissier du trésor public qui met les procédures de saisie en oeuvre ( et il n'a pas besoin d'un quelconque jugement pour cela )
il n'a aucune ; mais alors AUCUNE obligation de vous en avertir par avance , de même que la banque.
donc si vous ne payez pas rapidement , vous allez voir l'huissier du Trésor Public débarquer chez vous
pour vous saisir votre véhicule personnel.
j'ai engager une procedure de remboursement des frais bancaire au tresor publique pour non respect de la procedure d'avertissement avant opposition).
, vous allez attendre longtemps pour avoir gain de cause
le trésor public vous envoie des mises en recouvrement
si vous n'y obtempérez pas ; c'est d'office l'huissier du trésor public qui met les procédures de saisie en oeuvre ( et il n'a pas besoin d'un quelconque jugement pour cela )
il n'a aucune ; mais alors AUCUNE obligation de vous en avertir par avance , de même que la banque.
donc si vous ne payez pas rapidement , vous allez voir l'huissier du Trésor Public débarquer chez vous
pour vous saisir votre véhicule personnel.
Gayomi
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30 oct. 2018 à 21:40
30 oct. 2018 à 21:40
"Aujourd'hui je veux savoir si ils peuvent légalement saisir ma voiture (mon seul bien) pour soldé la dette."
Oui.
"Si oui, est ce que c'est vraiment appliqué dans la pratique ?"
Oui.
"Ma voiture vaut 5 fois le prix de ces dette a l'argus. Qu'advient-il du reste ?"
Il vous est versé.
Oui.
"Si oui, est ce que c'est vraiment appliqué dans la pratique ?"
Oui.
"Ma voiture vaut 5 fois le prix de ces dette a l'argus. Qu'advient-il du reste ?"
Il vous est versé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...