Bonjour,
J'ai emménagé chez ma copine, dont l'appartement appartient à elle et ses parents (à travers un SCI).
Nous avons un compte commun (que j'alimente à plus de 50%) avec ma copine, et tous les mois ce compte est ponctionné pour rembourser le prêt immobilier de l'appartement.
D'un point de vue "déclaratif", il me semble que je suis déclaré comme "hébergé à titre gracieux".
Je n'ai pas de "contrat", "bail de location", ou autre titre.
Mes questions sont les suivantes :
- Est-ce légal ?
- Ont-ils une obligation de déclarer quelque-chose (comme un loyer) ?
- Doivent-ils produire un document à mon intention (quittance) ?
- En l'état et en cas de séparation, pourront-ils me mettre à la porte du jour au lendemain ?
- Toujours en cas de séparation, aurais-je un recours ?
D'avance, merci beaucoup.
Est-ce qu'on ne doit pas considérer que je paye un loyer de manière détournée ?
=> Dans le 1° cas vous êtes "hébergé gratuitement", sans bail ni quittances.
=> Dans le second vous seriez locataire de la SCI (comme un propriétaire bailleur qui vous louerait une chambre chez lui) avec bail et quittances.
Dans les 2 cas vous n'avez pas à participer au paiement de la TF (vous n'êtes pas propriétaire) et vous ne devriez participer aux charges de copro que pour la part locative.
Quant à la TH, si vous étiez locataire dans le logement de votre propriétaire (pour faire une comparaison "similaire"), vous n'en auriez pas à payer.
Tandis que là, dans votre situation d'hébergé à titre gracieux, vos revenus sont pris en compte pour l'établissement de la TH de la SCI.