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Hebergement à titre "gratieux" et remboursement du prêt

Résolu
halter_ego Messages postés 2 Date d'inscription mardi 30 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2018 - 30 oct. 2018 à 17:12
djivi38 Messages postés 51292 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 30 oct. 2018 à 20:13
Bonjour,

J'ai emménagé chez ma copine, dont l'appartement appartient à elle et ses parents (à travers un SCI).
Nous avons un compte commun (que j'alimente à plus de 50%) avec ma copine, et tous les mois ce compte est ponctionné pour rembourser le prêt immobilier de l'appartement.

D'un point de vue "déclaratif", il me semble que je suis déclaré comme "hébergé à titre gracieux".
Je n'ai pas de "contrat", "bail de location", ou autre titre.

Mes questions sont les suivantes :
  • Est-ce légal ?
  • Ont-ils une obligation de déclarer quelque-chose (comme un loyer) ?
  • Doivent-ils produire un document à mon intention (quittance) ?
  • En l'état et en cas de séparation, pourront-ils me mettre à la porte du jour au lendemain ?
  • Toujours en cas de séparation, aurais-je un recours ?


D'avance, merci beaucoup.

1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 51292 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 15 110
Modifié le 30 oct. 2018 à 17:22
bonjour,

une personne "hébergée à titre gracieux" ne paye pas de loyer et par conséquence n'a donc pas de quittance. Oui, c'est légal.
Elle est expulsable du jour au lendemain, même pendant la trêve hivernale.
C'est vous, lors de votre déclaration de revenus au printemps, qui devez déclarez votre lieu d'habitation et votre statut : hébergé à titre gracieux chez Mr. Mme X".
Ils n'ont pas à déclarer de loyer puisque vous ne versez rien à ce titre.
Vos revenus sont pris en considération par le fisc pour l'établissement de leur TH.
Vos arrangements internes pour savoir qui paie quoi ne regardent que vous.

cdt.
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Utilisateur anonyme
30 oct. 2018 à 17:32
Est-ce qu'on ne peut pas considérer que l'alimentation du compte (joint) qui permet de payer l'emprunt immobilier n'est pas une participation aux charges et donc implicitement à un loyer ?
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Utilisateur anonyme
30 oct. 2018 à 17:39
Je veux dire par là que par exemple si le prêt immobilier prélève 600€ par mois sur le compte joint et que celui-ci est alimenté à part égale par les deux titulaires du comptes à hauteur de 500€ disons (1000 au total), il y a forcément 100€ de cette personne qui sont utilisé pour rembourser le prêt et il paye donc en quelque sorte un loyer au minima de ce montant.) ça change la donne
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halter_ego Messages postés 2 Date d'inscription mardi 30 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2018
Modifié le 30 oct. 2018 à 19:35
C'est effectivement le sens de mes questions : j'alimente le compte à hauteur de 700€ (600€ pour ma copine), 500€ servent au remboursement du prêt immobilier. Il y a également les charges de copropriété qui y sont prélevés, la taxe d'habitation et la taxe foncière.

Est-ce qu'on ne doit pas considérer que je paye un loyer de manière détournée ?
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djivi38 Messages postés 51292 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 15 110 > halter_ego Messages postés 2 Date d'inscription mardi 30 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2018
30 oct. 2018 à 20:13
J'avais bien compris le sens de question, mais payer un loyer "de manière détournée" c'est différent de "payer un loyer".

=> Dans le 1° cas vous êtes "hébergé gratuitement", sans bail ni quittances.
=> Dans le second vous seriez locataire de la SCI (comme un propriétaire bailleur qui vous louerait une chambre chez lui) avec bail et quittances.

Dans les 2 cas vous n'avez pas à participer au paiement de la TF (vous n'êtes pas propriétaire) et vous ne devriez participer aux charges de copro que pour la part locative.
Quant à la TH, si vous étiez locataire dans le logement de votre propriétaire (pour faire une comparaison "similaire"), vous n'en auriez pas à payer.
Tandis que là, dans votre situation d'hébergé à titre gracieux, vos revenus sont pris en compte pour l'établissement de la TH de la SCI.
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