J'ai emménagé chez ma copine, dont l'appartement appartient à elle et ses parents (à travers un SCI).
Nous avons un compte commun (que j'alimente à plus de 50%) avec ma copine, et tous les mois ce compte est ponctionné pour rembourser le prêt immobilier de l'appartement.
D'un point de vue "déclaratif", il me semble que je suis déclaré comme "hébergé à titre gracieux".
Je n'ai pas de "contrat", "bail de location", ou autre titre.
Mes questions sont les suivantes :
Est-ce légal ?
Ont-ils une obligation de déclarer quelque-chose (comme un loyer) ?
Doivent-ils produire un document à mon intention (quittance) ?
En l'état et en cas de séparation, pourront-ils me mettre à la porte du jour au lendemain ?
Toujours en cas de séparation, aurais-je un recours ?
une personne "hébergée à titre gracieux" ne paye pas de loyer et par conséquence n'a donc pas de quittance. Oui, c'est légal.
Elle est expulsable du jour au lendemain, même pendant la trêve hivernale.
C'est vous, lors de votre déclaration de revenus au printemps, qui devez déclarez votre lieu d'habitation et votre statut : hébergé à titre gracieux chez Mr. Mme X".
Ils n'ont pas à déclarer de loyer puisque vous ne versez rien à ce titre.
Vos revenus sont pris en considération par le fisc pour l'établissement de leur TH.
Vos arrangements internes pour savoir qui paie quoi ne regardent que vous.
cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
Est-ce qu'on ne peut pas considérer que l'alimentation du compte (joint) qui permet de payer l'emprunt immobilier n'est pas une participation aux charges et donc implicitement à un loyer ?
Je veux dire par là que par exemple si le prêt immobilier prélève 600€ par mois sur le compte joint et que celui-ci est alimenté à part égale par les deux titulaires du comptes à hauteur de 500€ disons (1000 au total), il y a forcément 100€ de cette personne qui sont utilisé pour rembourser le prêt et il paye donc en quelque sorte un loyer au minima de ce montant.) ça change la donne
C'est effectivement le sens de mes questions : j'alimente le compte à hauteur de 700€ (600€ pour ma copine), 500€ servent au remboursement du prêt immobilier. Il y a également les charges de copropriété qui y sont prélevés, la taxe d'habitation et la taxe foncière.
Est-ce qu'on ne doit pas considérer que je paye un loyer de manière détournée ?
J'avais bien compris le sens de question, mais payer un loyer "de manière détournée" c'est différent de "payer un loyer".
=> Dans le 1° cas vous êtes "hébergé gratuitement", sans bail ni quittances.
=> Dans le second vous seriez locataire de la SCI (comme un propriétaire bailleur qui vous louerait une chambre chez lui) avec bail et quittances.
Dans les 2 cas vous n'avez pas à participer au paiement de la TF (vous n'êtes pas propriétaire) et vous ne devriez participer aux charges de copro que pour la part locative.
Quant à la TH, si vous étiez locataire dans le logement de votre propriétaire (pour faire une comparaison "similaire"), vous n'en auriez pas à payer.
Tandis que là, dans votre situation d'hébergé à titre gracieux, vos revenus sont pris en compte pour l'établissement de la TH de la SCI.
Est-ce qu'on ne doit pas considérer que je paye un loyer de manière détournée ?
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10 151 > halter_ego=> Dans le 1° cas vous êtes "hébergé gratuitement", sans bail ni quittances.
=> Dans le second vous seriez locataire de la SCI (comme un propriétaire bailleur qui vous louerait une chambre chez lui) avec bail et quittances.
Dans les 2 cas vous n'avez pas à participer au paiement de la TF (vous n'êtes pas propriétaire) et vous ne devriez participer aux charges de copro que pour la part locative.
Quant à la TH, si vous étiez locataire dans le logement de votre propriétaire (pour faire une comparaison "similaire"), vous n'en auriez pas à payer.
Tandis que là, dans votre situation d'hébergé à titre gracieux, vos revenus sont pris en compte pour l'établissement de la TH de la SCI.