Règlement de La succession
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Mimifaye
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Après la signature de tous les héritiers lors de la clôture de la succession il me reste un terrain évalué 30000 euros si je le vends dans 5 ans que je me fait exproprier pour une somme supérieure à la déclaration lors de la succession les héritiers peuvent ils me demander de l argent sur la différence merci
Après la signature de tous les héritiers lors de la clôture de la succession il me reste un terrain évalué 30000 euros si je le vends dans 5 ans que je me fait exproprier pour une somme supérieure à la déclaration lors de la succession les héritiers peuvent ils me demander de l argent sur la différence merci
A voir également:
- Règlement de La succession
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Peut-on refuser de signer un règlement intérieur - Guide
- Droit de succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
1 réponse
si je le vends dans 5 ans que je me fait exproprier pour une somme supérieure à la déclaration lors de la succession les héritiers peuvent ils me demander de l argent sur la différence
Non.
La valeur retenue dans un partage de succession est remise en question si la vente s'effectue pour un montant supérieur dans le délai de 2 ans.
Article 889 du code civil
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 8 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Lorsque l'un des copartageants établit avoir subi une lésion de plus du quart, le complément de sa part lui est fourni, au choix du défendeur, soit en numéraire, soit en nature. Pour apprécier s'il y a eu lésion, on estime les objets suivant leur valeur à l'époque du partage.
L'action en complément de part se prescrit par deux ans à compter du partage.
Non.
La valeur retenue dans un partage de succession est remise en question si la vente s'effectue pour un montant supérieur dans le délai de 2 ans.
Article 889 du code civil
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 8 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Lorsque l'un des copartageants établit avoir subi une lésion de plus du quart, le complément de sa part lui est fourni, au choix du défendeur, soit en numéraire, soit en nature. Pour apprécier s'il y a eu lésion, on estime les objets suivant leur valeur à l'époque du partage.
L'action en complément de part se prescrit par deux ans à compter du partage.
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