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1 réponse
dois-je payer des droits de succession?
Prenez connaissance de la convention fiscale adoptée par les 2 Etats au regard des droits de succession :
(copier-coller)
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR L’EVASION FISCALE EN MATIERE D’IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE
signée à Paris le 2 mai 1975,
approuvée par la loi n° 76-532 du 19 juin 1976
c) Nonobstant toute autre disposition de la Convention :
i) lorsqu'un défunt était un résident de France au moment du décès, la France soumet aux
droits de mutation à titre gratuit l'ensemble des biens qui sont imposables selon sa
législation interne et accorde, sur ces droits, une déduction d'un montant égal à l'impôt
canadien payé sur les gains qui, à l'occasion du décès et selon les dispositions de la
Convention, sont imposables au Canada; cette déduction ne peut toutefois excéder la
quote-part des droits de mutation français, calculés avant cette déduction, correspondant
aux biens à raison desquels la déduction doit être accordée;
ii) lorsqu'un défunt était un résident du Canada au moment du décès, la France soumet
aux droits de mutation à titre gratuit l'ensemble des biens qui sont imposables selon sa
législation interne et accorde, sur ces droits, une déduction d'un montant égal à l'impôt
canadien payé sur les gains qui, à l'occasion du décès et selon les dispositions du
paragraphe 4 de l'article 13, ne sont imposables qu'au Canada, et qui ne sont pas visés au
paragraphe 5 dudit article; cette déduction ne peut toutefois excéder la moins élevée des
deux quotes-parts suivantes :
https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/10_conventions/canada/canada_convention-avec-le-canada_fd_1817.pdf
Prenez connaissance de la convention fiscale adoptée par les 2 Etats au regard des droits de succession :
(copier-coller)
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR L’EVASION FISCALE EN MATIERE D’IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE
signée à Paris le 2 mai 1975,
approuvée par la loi n° 76-532 du 19 juin 1976
c) Nonobstant toute autre disposition de la Convention :
i) lorsqu'un défunt était un résident de France au moment du décès, la France soumet aux
droits de mutation à titre gratuit l'ensemble des biens qui sont imposables selon sa
législation interne et accorde, sur ces droits, une déduction d'un montant égal à l'impôt
canadien payé sur les gains qui, à l'occasion du décès et selon les dispositions de la
Convention, sont imposables au Canada; cette déduction ne peut toutefois excéder la
quote-part des droits de mutation français, calculés avant cette déduction, correspondant
aux biens à raison desquels la déduction doit être accordée;
ii) lorsqu'un défunt était un résident du Canada au moment du décès, la France soumet
aux droits de mutation à titre gratuit l'ensemble des biens qui sont imposables selon sa
législation interne et accorde, sur ces droits, une déduction d'un montant égal à l'impôt
canadien payé sur les gains qui, à l'occasion du décès et selon les dispositions du
paragraphe 4 de l'article 13, ne sont imposables qu'au Canada, et qui ne sont pas visés au
paragraphe 5 dudit article; cette déduction ne peut toutefois excéder la moins élevée des
deux quotes-parts suivantes :
https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/10_conventions/canada/canada_convention-avec-le-canada_fd_1817.pdf
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