Droit de succession à payer pour un bien hérité en dehors de la France

Pauline -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Si j'hérite d'un immeuble ou de l'argent provenant du Canada, dois-je payer des droits de succession?

1 réponse

  1. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    dois-je payer des droits de succession?
    Prenez connaissance de la convention fiscale adoptée par les 2 Etats au regard des droits de succession :
    (copier-coller)

    CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR L’EVASION FISCALE EN MATIERE D’IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE
    signée à Paris le 2 mai 1975,
    approuvée par la loi n° 76-532 du 19 juin 1976
    c) Nonobstant toute autre disposition de la Convention :
    i) lorsqu'un défunt était un résident de France au moment du décès, la France soumet aux
    droits de mutation à titre gratuit l'ensemble des biens qui sont imposables selon sa
    législation interne et accorde, sur ces droits, une déduction d'un montant égal à l'impôt
    canadien payé sur les gains qui, à l'occasion du décès et selon les dispositions de la
    Convention, sont imposables au Canada; cette déduction ne peut toutefois excéder la
    quote-part des droits de mutation français, calculés avant cette déduction, correspondant
    aux biens à raison desquels la déduction doit être accordée;

    ii) lorsqu'un défunt était un résident du Canada au moment du décès, la France soumet
    aux droits de mutation à titre gratuit l'ensemble des biens qui sont imposables selon sa
    législation interne et accorde, sur ces droits, une déduction d'un montant égal à l'impôt
    canadien payé sur les gains qui, à l'occasion du décès et selon les dispositions du
    paragraphe 4 de l'article 13, ne sont imposables qu'au Canada, et qui ne sont pas visés au
    paragraphe 5 dudit article; cette déduction ne peut toutefois excéder la moins élevée des
    deux quotes-parts suivantes :

    https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/10_conventions/canada/canada_convention-avec-le-canada_fd_1817.pdf
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