Faire appel d'une construction
Résolu
PATRICEDOUCET
-
29 oct. 2018 à 19:55
bern29 Messages postés 5059 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 11 novembre 2024 - 30 oct. 2018 à 16:30
bern29 Messages postés 5059 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 11 novembre 2024 - 30 oct. 2018 à 16:30
A voir également:
- Faire appel d'une construction
- Indice cout construction 2024 - - Location
- Temps d'attente pour un jugement en appel jaf - Guide
- Peut-on refuser une construction en limite de propriété - Forum Construire une maison
- Tarif construction bungalow guadeloupe - Forum Immobilier
- Quelle chance de gagner en cour d'appel jaf forum ✓ - Forum garde d'enfants
1 réponse
bern29
Messages postés
5059
Date d'inscription
mercredi 21 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
11 novembre 2024
2 332
30 oct. 2018 à 16:30
30 oct. 2018 à 16:30
Bonjour,
Aucuns,si le permis respecte les règles d'urbanisme. La perte d'ensoleillement c'est du civil.
Aucunes obligations de prévenir les voisins. Le panneau du PC doit juste être visible de la voie publique,rien de plus.
nous craignons une diminution notable de l'ensoleillement sur notre terrain. Quels sont droits à ce sujet.
Aucuns,si le permis respecte les règles d'urbanisme. La perte d'ensoleillement c'est du civil.
En outre, aurions nous du être prévenus par courrier, par exemple, par le maître d'ouvrage, ou par le service de l'urbanisme de notre commune, d'une prochaine construction, la publicité foncière ayant été posée dans une rue que nous ne fréquentons pas?
Aucunes obligations de prévenir les voisins. Le panneau du PC doit juste être visible de la voie publique,rien de plus.