Faire appel d'une construction
Résolu
PATRICEDOUCET
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bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Une maison va être construite sur un terrain situé au sud du notre. La distance séparant la future construction de la limite séparative est de 3m30, la hauteur faîtière est de 5m, nous craignons une diminution notable de l'ensoleillement sur notre terrain. Quels sont droits à ce sujet.
En outre, aurions nous du être prévenus par courrier, par exemple, par le maître d'ouvrage, ou par le service de l'urbanisme de notre commune, d'une prochaine construction, la publicité foncière ayant été posée dans une rue que nous ne fréquentons pas?
Merci
En outre, aurions nous du être prévenus par courrier, par exemple, par le maître d'ouvrage, ou par le service de l'urbanisme de notre commune, d'une prochaine construction, la publicité foncière ayant été posée dans une rue que nous ne fréquentons pas?
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1 réponse
Bonjour,
Aucuns,si le permis respecte les règles d'urbanisme. La perte d'ensoleillement c'est du civil.
Aucunes obligations de prévenir les voisins. Le panneau du PC doit juste être visible de la voie publique,rien de plus.
nous craignons une diminution notable de l'ensoleillement sur notre terrain. Quels sont droits à ce sujet.
Aucuns,si le permis respecte les règles d'urbanisme. La perte d'ensoleillement c'est du civil.
En outre, aurions nous du être prévenus par courrier, par exemple, par le maître d'ouvrage, ou par le service de l'urbanisme de notre commune, d'une prochaine construction, la publicité foncière ayant été posée dans une rue que nous ne fréquentons pas?
Aucunes obligations de prévenir les voisins. Le panneau du PC doit juste être visible de la voie publique,rien de plus.
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