Depenses payées par un indivisaire pour le compte de l'indivision
michel
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michel -
michel -
Bonjour,
Mon frère est décédé et sa fille unique a refusé la succession
Nous avions un bien que nous louions en indivision .
J ai du payer des travaux sur mes fonds propres pour permettre la location de ce bien indivis
j ai les factures et les traces de ces paiements
Aujourd’hui hui pour la succession (dont sa part indivise me revient) comment faire valoir la part de dette
dans le passif successoral
Merci de votre aide
Mon frère est décédé et sa fille unique a refusé la succession
Nous avions un bien que nous louions en indivision .
J ai du payer des travaux sur mes fonds propres pour permettre la location de ce bien indivis
j ai les factures et les traces de ces paiements
Aujourd’hui hui pour la succession (dont sa part indivise me revient) comment faire valoir la part de dette
dans le passif successoral
Merci de votre aide
3 réponses
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Mon frère est décédé et sa fille unique a refusé la succession
Si cette nièce pas d'enfant, la succession de votre frère vous revient. -
Bonjour
Est ce que les factures et les paiements peuvent être intégrés dans le passif successoral ?
"aucun papier" fait entre mon frère et moi a l'époque
Merci-
"aucun papier" fait entre mon frère et moi a l'époque
Peu importe.
Si vous pouvez prouver avoir financé vous-même les travaux sur ce bien indivis, il n'y a aucun obstacle pour imputer la moitié du montant des factures au passif de la succession de votre frère.
Si vous recueillez sa succession à la place de sa fille, la totalité du montant des fractures seront à votre charge mais, en contrepartie, vous devenez propriétaire de la part de votre frère dans ce bien immobilier loué.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...