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condorcet
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21 juin 2023
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29 oct. 2018 à 11:15
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Mon frère est décédé et sa fille unique a refusé la succession
Si cette nièce pas d'enfant, la succession de votre frère vous revient.
Si cette nièce pas d'enfant, la succession de votre frère vous revient.
Bonjour
Est ce que les factures et les paiements peuvent être intégrés dans le passif successoral ?
"aucun papier" fait entre mon frère et moi a l'époque
Merci
Est ce que les factures et les paiements peuvent être intégrés dans le passif successoral ?
"aucun papier" fait entre mon frère et moi a l'époque
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condorcet
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29 oct. 2018 à 11:30
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"aucun papier" fait entre mon frère et moi a l'époque
Peu importe.
Si vous pouvez prouver avoir financé vous-même les travaux sur ce bien indivis, il n'y a aucun obstacle pour imputer la moitié du montant des factures au passif de la succession de votre frère.
Si vous recueillez sa succession à la place de sa fille, la totalité du montant des fractures seront à votre charge mais, en contrepartie, vous devenez propriétaire de la part de votre frère dans ce bien immobilier loué.
Peu importe.
Si vous pouvez prouver avoir financé vous-même les travaux sur ce bien indivis, il n'y a aucun obstacle pour imputer la moitié du montant des factures au passif de la succession de votre frère.
Si vous recueillez sa succession à la place de sa fille, la totalité du montant des fractures seront à votre charge mais, en contrepartie, vous devenez propriétaire de la part de votre frère dans ce bien immobilier loué.
La législation juridique et financière évolue en permanence...