Estimation des biens
Gabaut
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lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Après un divorce qui a duré 3 ans et prononcé aux torts de Mr nous en sommes à la liquidation la maison vendue et argent séquestre chez le notaire reste 3 appartements. Mr à été condamné à payer taxes et impôts. Une estimation des appartements par l' agence qui les gère les à estimés a 320000 € mon notaire dans le jugement en appel à relevé une sous estimation et à avancé la somme de 520000 le juge a retenu ce chiffre pour la prestation compensatoire .puis je exiger la prise en compte de la 2ème estimation car en remboursant la moitié des impôts et taxes mon benefice sera de 0 si le 1er chiffre est retenu? Au bout de 3 ans peut on redemander une nouvelle estimation? Prise de valeur de l'immobilier depuis 3 ans !
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4 réponses
Bonjour,
La maison vendue c'est le prix de vente qui sera prise en compte dans la liquidation
En l'absence de règlement conventionnel, le juge peut désigner un notaire chargé de ce partage pour évaluer les biens de la communauté.
La valeur des biens à partager doit être fixée au jour du partage.
Une estimation d'agence n'est pas forcément probante
3 ans après l'évaluation est réactualisée.
procéder à une expertise des biens plutot qu'une estimation.
L'écart entre 320 K€ et 520 K€ est considérable
Cdlt
La maison vendue c'est le prix de vente qui sera prise en compte dans la liquidation
En l'absence de règlement conventionnel, le juge peut désigner un notaire chargé de ce partage pour évaluer les biens de la communauté.
La valeur des biens à partager doit être fixée au jour du partage.
Une estimation d'agence n'est pas forcément probante
3 ans après l'évaluation est réactualisée.
procéder à une expertise des biens plutot qu'une estimation.
L'écart entre 320 K€ et 520 K€ est considérable
Cdlt
Poir la liquidation Je sois régler la moitié des impôts et emprunts sur ces 3 appartements . Il se rajoute les charges de copropriété: comment les comptabiliser puisqu'il a eu crédit d'impôt sur la déclaration d'impôts sur le revenu pendant 3 ans puis-jee déduire ce crédit d'impôts des sommes réclamées ?
Bonjour
Je dois régler la moitié des impôts et emprunts sur ces 3 appartements . Il se rajoute les charges de copropriété:
Si un des indivisaires a avancer des sommes pour le compte de l'indivision , il convient de fournir les preuves de leur paiement au notaire chargé de faire les comptes de liquidation, elles seront partager 50-50.
Cdlt
Je dois régler la moitié des impôts et emprunts sur ces 3 appartements . Il se rajoute les charges de copropriété:
Si un des indivisaires a avancer des sommes pour le compte de l'indivision , il convient de fournir les preuves de leur paiement au notaire chargé de faire les comptes de liquidation, elles seront partager 50-50.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...