Estimation des biens
Gabaut
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 29 oct. 2018 à 07:57
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 29 oct. 2018 à 07:57
A voir également:
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lucini
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28 oct. 2018 à 19:47
28 oct. 2018 à 19:47
Bonjour,
La maison vendue c'est le prix de vente qui sera prise en compte dans la liquidation
En l'absence de règlement conventionnel, le juge peut désigner un notaire chargé de ce partage pour évaluer les biens de la communauté.
La valeur des biens à partager doit être fixée au jour du partage.
Une estimation d'agence n'est pas forcément probante
3 ans après l'évaluation est réactualisée.
procéder à une expertise des biens plutot qu'une estimation.
L'écart entre 320 K€ et 520 K€ est considérable
Cdlt
La maison vendue c'est le prix de vente qui sera prise en compte dans la liquidation
En l'absence de règlement conventionnel, le juge peut désigner un notaire chargé de ce partage pour évaluer les biens de la communauté.
La valeur des biens à partager doit être fixée au jour du partage.
Une estimation d'agence n'est pas forcément probante
3 ans après l'évaluation est réactualisée.
procéder à une expertise des biens plutot qu'une estimation.
L'écart entre 320 K€ et 520 K€ est considérable
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Gabaut
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29 octobre 2018
29 oct. 2018 à 00:20
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Merci pour la réactivité à mon message et votre reponse pertinente
Gabaut
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29 octobre 2018
29 oct. 2018 à 00:27
29 oct. 2018 à 00:27
Poir la liquidation Je sois régler la moitié des impôts et emprunts sur ces 3 appartements . Il se rajoute les charges de copropriété: comment les comptabiliser puisqu'il a eu crédit d'impôt sur la déclaration d'impôts sur le revenu pendant 3 ans puis-jee déduire ce crédit d'impôts des sommes réclamées ?
lucini
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29 oct. 2018 à 07:57
29 oct. 2018 à 07:57
Bonjour
Je dois régler la moitié des impôts et emprunts sur ces 3 appartements . Il se rajoute les charges de copropriété:
Si un des indivisaires a avancer des sommes pour le compte de l'indivision , il convient de fournir les preuves de leur paiement au notaire chargé de faire les comptes de liquidation, elles seront partager 50-50.
Cdlt
Je dois régler la moitié des impôts et emprunts sur ces 3 appartements . Il se rajoute les charges de copropriété:
Si un des indivisaires a avancer des sommes pour le compte de l'indivision , il convient de fournir les preuves de leur paiement au notaire chargé de faire les comptes de liquidation, elles seront partager 50-50.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...