Vente maison suite divorce
kizomba66
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kizomba66 Messages postés 3 Statut Membre -
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bonjour,
je suis divorcé depuis juillet 2017.
Nous avons mis en vente notre maison (foyer conjugal) et avons une offre au prix demandé auprès de l'agence immobilière;
Aujourd hui, mon ex femme me parle d un apport qu'elle aurait fait pour l'achat de notre premier bien immobilier et qui nous aurait permis, en partie, d acheter notre maison grace à la vente de cet appartement.
Je n ai pas connaissance de cet apport et il n est pas mentionné dans l acte d'achat de l appartement.
Sur ce même acte d'achat est écrit:" Mr. et Mme. X qui acceptent à concurrence de moitié chacun".
Peut elle dans ce cas, et sachant que nous avons, avant d'acheter cet appartement, signé un contrat de mariage sous le régime de la séparation des biens, espérer récupérer cet apport s'il avait existé?
Merci pour vos réponses
je suis divorcé depuis juillet 2017.
Nous avons mis en vente notre maison (foyer conjugal) et avons une offre au prix demandé auprès de l'agence immobilière;
Aujourd hui, mon ex femme me parle d un apport qu'elle aurait fait pour l'achat de notre premier bien immobilier et qui nous aurait permis, en partie, d acheter notre maison grace à la vente de cet appartement.
Je n ai pas connaissance de cet apport et il n est pas mentionné dans l acte d'achat de l appartement.
Sur ce même acte d'achat est écrit:" Mr. et Mme. X qui acceptent à concurrence de moitié chacun".
Peut elle dans ce cas, et sachant que nous avons, avant d'acheter cet appartement, signé un contrat de mariage sous le régime de la séparation des biens, espérer récupérer cet apport s'il avait existé?
Merci pour vos réponses
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3 réponses
Bonjour
La répartition des droits indivis sur le bien n'empêche nullement l'existence d'un apport personnel de la part d'un indivisaire.
Les flux financiers retraçant le financement du bien acquis est assez facile.
"mon ex femme me parle d un apport qu'elle aurait fait pour l'achat de notre premier bien immobilier et qui nous aurait permis"
Il lui appartient d'apporter les preuves au notaire.
Sous régime de la séparation de biens il n'y a pas de patrimoine commun sauf bien sous le régime de l'indivision.
Si Mme a investit dans ce bien des deniers personnels, elle peut prétendre les récupérer au travers d'une créance à l'égard de l'indivision.
Le passif indivis est constitué suivant les termes de l'article 815.17 du code civil .
Pour les époux séparés de biens, la Cour de Cassation retient en l'absence de profit subsistant, la créance ne peut être moindre que la dépense faite.
Cordialement
La répartition des droits indivis sur le bien n'empêche nullement l'existence d'un apport personnel de la part d'un indivisaire.
Les flux financiers retraçant le financement du bien acquis est assez facile.
"mon ex femme me parle d un apport qu'elle aurait fait pour l'achat de notre premier bien immobilier et qui nous aurait permis"
Il lui appartient d'apporter les preuves au notaire.
Sous régime de la séparation de biens il n'y a pas de patrimoine commun sauf bien sous le régime de l'indivision.
Si Mme a investit dans ce bien des deniers personnels, elle peut prétendre les récupérer au travers d'une créance à l'égard de l'indivision.
Le passif indivis est constitué suivant les termes de l'article 815.17 du code civil .
Pour les époux séparés de biens, la Cour de Cassation retient en l'absence de profit subsistant, la créance ne peut être moindre que la dépense faite.
Cordialement
bonjour et merci pour votre réponse,
cela signifie donc qu'elle pourrait récupérer l'apport qu'elle aurait amené si toutefois il avait existé et qu'elle pouvait le prouver, et ce malgré le fait qu'il n'y ait aucun apport de mentionné sur l'acte d'achat du bien en question?
Cordialement.
cela signifie donc qu'elle pourrait récupérer l'apport qu'elle aurait amené si toutefois il avait existé et qu'elle pouvait le prouver, et ce malgré le fait qu'il n'y ait aucun apport de mentionné sur l'acte d'achat du bien en question?
Cordialement.
Si Mme n'est pas en mesure prouver sa part de financement, le partage se fera alors selon la répartition des droits soit 50/50.
Lors de l'acquisition du bien immobilier la comptabilité du notaire est en mesure de retracer l'origine de la part de financement de chaque époux.
Sous le régime de la séparation de biens en présence d'un bien indivis chaque conjoint récupère la partie qu'il a financée. Chacun récupère ses billes.
Le régime séparatiste permet de protéger les biens de chaque époux.
Cdlt
Lors de l'acquisition du bien immobilier la comptabilité du notaire est en mesure de retracer l'origine de la part de financement de chaque époux.
Sous le régime de la séparation de biens en présence d'un bien indivis chaque conjoint récupère la partie qu'il a financée. Chacun récupère ses billes.
Le régime séparatiste permet de protéger les biens de chaque époux.
Cdlt
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