Erreur de la banque en ma faveur
mick1149
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Deaver
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28 oct. 2018 à 14:17
28 oct. 2018 à 14:17
Bonjour jour l argent n était pas à vous il ne fallait pas le dépenser. Votre banque à bien sûr le droit de vous les reclamer
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 oct. 2018 à 15:51
Je ne conteste pas ce droit, car cet argent n'est pas le mien, et j'en suis parfaitement conscient.
Je suis prêt à le rembourser, dans la mesure de mes possibilités!
Ma question est:
- La banque a-t-elle le droit de mettre mon compte à découvert? Au risque de m'amener à être interdit par la Banque de France?
- A-t-elle le droit de m'imposer un échéancier qu'elle sait que je ne peux pas tenir?
- A-t-elle le droit de me consentir un prêt au taux qu'elle veut? alors que c'est son erreur qui m'a amené dans cette situation?
Cordialement
28 oct. 2018 à 16:11
La banque a-t-elle le droit de mettre mon compte à découvert? Au risque de m'amener à être interdit par la Banque de France?
- A-t-elle le droit de m'imposer un échéancier qu'elle sait que je ne peux pas tenir?
- A-t-elle le droit de me consentir un prêt au taux qu'elle veut? alors que c'est son erreur qui m'a amené dans cette situation?
et vous
- aviez vous le droit de depenser une somme qui ne vous etait pas destinée ?
- aviez vous pensé a demander a votre banque a quoi correpondait ce virement ?
Si vous aviez pris le soin d appeler votre banque, vous n en seriez pas la....et dire que vous "n aviez pas réalisé que c etait une erreur" est un peu gros non ?
la banque va reprendre ce qu elle vous a versé par erreur en vous donnant la possibilité de rembourser..... Vous n avez pas le choix.
Bonne journée
28 oct. 2018 à 16:16
Oui la banque a le droit de reprendre l'argent qu'elle vous a crédité par erreur et à n'importe quel moment
Un autre client attendait certainement ce virement au crédit de son compte
28 oct. 2018 à 16:20
Merci pour votre réponse, mais j'ai par ailleurs trouvé l'information suivante:
l'article 1376 du Code civil précise que "celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu".
Reste que la banque ne peut pas récupérer manu militari des sommes versées à tort. "Il est établi par la jurisprudence que la banque doit prévenir son client et lui présenter un plan de remboursement adapté à sa situation financière. De plus, aucun frais supplémentaire ou intérêt ne peut être prélevé", nous explique Serge Maître, président de l'Association française des usagers des banques (Afub).
Cordialement
28 oct. 2018 à 16:22
quant a l afuB !!!!!!!!!