Expulsion de locataires nouvelle commission
Wissal
-
28 oct. 2018 à 08:54
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 29 oct. 2018 à 12:46
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sleepy00
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29 oct. 2018 à 12:46
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Bonjour
si la prefecture refuse d'accorder la force publique
alors que la procédure a été respectée, et les 2 mois pour répondre sont passé.
vous pouvez demander a la prefecture une indemnisation
en général le montant du loyer jusqu'a accord pour expulser
vous n'aurez sans doute l'accord que pour avril 2019
mais au moins vous serez indemnisé.
et l'accord traînera moins une fois que la préfecture verra qu'ils doivent payer.
si la prefecture refuse d'accorder la force publique
alors que la procédure a été respectée, et les 2 mois pour répondre sont passé.
vous pouvez demander a la prefecture une indemnisation
en général le montant du loyer jusqu'a accord pour expulser
vous n'aurez sans doute l'accord que pour avril 2019
mais au moins vous serez indemnisé.
et l'accord traînera moins une fois que la préfecture verra qu'ils doivent payer.