Expulsion de locataires nouvelle commission
Wissal
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sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je suis propriétaire et j’ai fait une procédure d’expulsion contre mais locataires. Le jugement a été rendu en mai favorablement, on a suivi la procédure par huissier et quand on a demandé l’assistance de la force publique, on nous a sorti une nouvelle commission par la préfecture et nous accorde l’aide judiciaire mais pas avant la fin de la trêve hivernale alors que celle-ci n’a pas encore commencé. est-ce normal ? Merci de votre réponse
1 réponse
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Bonjour
si la prefecture refuse d'accorder la force publique
alors que la procédure a été respectée, et les 2 mois pour répondre sont passé.
vous pouvez demander a la prefecture une indemnisation
en général le montant du loyer jusqu'a accord pour expulser
vous n'aurez sans doute l'accord que pour avril 2019
mais au moins vous serez indemnisé.
et l'accord traînera moins une fois que la préfecture verra qu'ils doivent payer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...