Renseignements ou prescription d'une dette ancienn
pierre
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PB83 Messages postés 1 Statut Membre -
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bonjour,
je reçu un courrier d'une étude d'huissier sur une dette de 2006 qui aurait été signifié en date du 27/09/2006 et je n'ai plus aucun document de cette affaire .aujourd'hui il me réclame les sommes de 10927 euros dont 6900e d'intérêt car depuis et suivant leurs écrits mon dernier règlement daterai de 05/2010 j aurai aimer savoir si cette dette est toujours exigible car je crois qu'une loi en 2008 avait passé la prescription de30 ans a 10 ans ou 5 ans afin de protéger le consommateur .
en plus cette dette aurait été revendu a plusieurs organismes successifs .
j'aurai aimer connaitre mes droits pour savoir mes obligations envers ce dossier vous en remerciant par avance .et vous prie d'agréer Maitre toute mes sincères salutations .
je reçu un courrier d'une étude d'huissier sur une dette de 2006 qui aurait été signifié en date du 27/09/2006 et je n'ai plus aucun document de cette affaire .aujourd'hui il me réclame les sommes de 10927 euros dont 6900e d'intérêt car depuis et suivant leurs écrits mon dernier règlement daterai de 05/2010 j aurai aimer savoir si cette dette est toujours exigible car je crois qu'une loi en 2008 avait passé la prescription de30 ans a 10 ans ou 5 ans afin de protéger le consommateur .
en plus cette dette aurait été revendu a plusieurs organismes successifs .
j'aurai aimer connaitre mes droits pour savoir mes obligations envers ce dossier vous en remerciant par avance .et vous prie d'agréer Maitre toute mes sincères salutations .
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