Renseignements ou prescription d'une dette ancienn
pierre
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28 oct. 2018 à 08:24
PB83 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 28 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2018 - 29 oct. 2018 à 07:26
PB83 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 28 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2018 - 29 oct. 2018 à 07:26
bonjour,
je reçu un courrier d'une étude d'huissier sur une dette de 2006 qui aurait été signifié en date du 27/09/2006 et je n'ai plus aucun document de cette affaire .aujourd'hui il me réclame les sommes de 10927 euros dont 6900e d'intérêt car depuis et suivant leurs écrits mon dernier règlement daterai de 05/2010 j aurai aimer savoir si cette dette est toujours exigible car je crois qu'une loi en 2008 avait passé la prescription de30 ans a 10 ans ou 5 ans afin de protéger le consommateur .
en plus cette dette aurait été revendu a plusieurs organismes successifs .
j'aurai aimer connaitre mes droits pour savoir mes obligations envers ce dossier vous en remerciant par avance .et vous prie d'agréer Maitre toute mes sincères salutations .
je reçu un courrier d'une étude d'huissier sur une dette de 2006 qui aurait été signifié en date du 27/09/2006 et je n'ai plus aucun document de cette affaire .aujourd'hui il me réclame les sommes de 10927 euros dont 6900e d'intérêt car depuis et suivant leurs écrits mon dernier règlement daterai de 05/2010 j aurai aimer savoir si cette dette est toujours exigible car je crois qu'une loi en 2008 avait passé la prescription de30 ans a 10 ans ou 5 ans afin de protéger le consommateur .
en plus cette dette aurait été revendu a plusieurs organismes successifs .
j'aurai aimer connaitre mes droits pour savoir mes obligations envers ce dossier vous en remerciant par avance .et vous prie d'agréer Maitre toute mes sincères salutations .
A voir également:
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- Donation déguisée prescription - Guide
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Decharge d'une dette - - Modèles de lettres Patrimoine
- Taxe d'aménagement délai de prescription - Guide
- Effacement de dette pôle emploi forum - Forum surendettement
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sleepy00
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28 oct. 2018 à 23:49
28 oct. 2018 à 23:49
Bonjour
mon dernier règlement daterai de 05/2010
si c'est le cas, la prescription arriverai 10 ans après
soit 05/2020
mon dernier règlement daterai de 05/2010
si c'est le cas, la prescription arriverai 10 ans après
soit 05/2020
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 oct. 2018 à 07:26