Contester une Régularisation des charges élevées
SAM2593
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2 réponses
bonjour, "les charges" en réalité une "provision pour charges", c'est à dire un acompte sur les charges à venir.
Et on ne peut pas prévoir exactement le montant définitif;
Pour l'eau par exemple, suivant les habitudes de chacun, il peut y avoir une différence importante de conso d'un occupant à un autre, et la régularisation fait qu'on paie au réel de la conso.
Il y a aussi l'électricité des communs, les frais de ménage des communs, la sortie des poubelles dans la rue, et parfois l'entreprise de nettoyage doit sortir des encombrants laissés par des indélicats qui ont la paresse d'aller à la déchetterie, ou d'appeler les services de la mairie s'ils n'ont pas de moyens de transport. Certains mettent des bouteilles dans le local poubelle alors que c'est interdit. Et tout ça augmente les coûts, et ça reste à la charge de tous les résidents puisque le coupable n'est pas vu ni signalé s'il est vu.
Donc, à partir du moment où c''est justifié et que ça ne varie pas du simple au double, vous devez payer. Vous pouvez vous renseigner à l'ADIL en fournissant vos documents.
Et on ne peut pas prévoir exactement le montant définitif;
Pour l'eau par exemple, suivant les habitudes de chacun, il peut y avoir une différence importante de conso d'un occupant à un autre, et la régularisation fait qu'on paie au réel de la conso.
Il y a aussi l'électricité des communs, les frais de ménage des communs, la sortie des poubelles dans la rue, et parfois l'entreprise de nettoyage doit sortir des encombrants laissés par des indélicats qui ont la paresse d'aller à la déchetterie, ou d'appeler les services de la mairie s'ils n'ont pas de moyens de transport. Certains mettent des bouteilles dans le local poubelle alors que c'est interdit. Et tout ça augmente les coûts, et ça reste à la charge de tous les résidents puisque le coupable n'est pas vu ni signalé s'il est vu.
Donc, à partir du moment où c''est justifié et que ça ne varie pas du simple au double, vous devez payer. Vous pouvez vous renseigner à l'ADIL en fournissant vos documents.
djivi38
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bonjour,
https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/vos-charges-ont-ete-sous-evaluees-que-pouvez-vous-faire-article-5815.html
« Charges locatives sous-estimées : le propriétaire est responsable.
Si la régularisation annuelle fait apparaître un écart important entre le montant provisionné et le montant réel des charges dues, le locataire peut engager la responsabilité du propriétaire bailleur et obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice qu’il subit du fait de la sous-estimation de la provision.
Selon les juges, en effet, du fait de la sous-évaluation de ces provisions, le locataire a mésestimé le montant des charges dont il allait être redevable.
• Article 23 de la loi du 6 juillet 1989
• Cour d’appel de Paris 29 octobre 2003
• Cour d’appel de Paris, 26 juin 20008 »
- Cour d'appel de Reims, Chambre civile 1, section instance, 9 février 2018, RG N° 17/00714
=> RECOMMANDATIONS :
I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Ou MIEUX : envoyez un PLI recommandé avec AR :
https://www.intendancezone.net/spip.php?breve119
http://cgtnature.free.fr/blog/spip.php?article24
III - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
IV - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable (préalable obligatoire avant de saisir la justice).
Copié/collé d'une réponse d'un pro du forum :
« Dispense de la commission de conciliation préalable : SI les parties justifient d'autres actions destinées à une résolution amiable du litige (envoi de courriers R+AR avec suivi, etc.). Le tribunal jugera si ces actions sont suffisantes.
Formulaire à envoyer au tribunal d’instance, en joignant copie des courriers :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11764.do
(Page 3 cocher : "envoi d’un courrier à l’autre partie en vue d’un accord") »
cdt.
https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/vos-charges-ont-ete-sous-evaluees-que-pouvez-vous-faire-article-5815.html
« Charges locatives sous-estimées : le propriétaire est responsable.
Si la régularisation annuelle fait apparaître un écart important entre le montant provisionné et le montant réel des charges dues, le locataire peut engager la responsabilité du propriétaire bailleur et obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice qu’il subit du fait de la sous-estimation de la provision.
Selon les juges, en effet, du fait de la sous-évaluation de ces provisions, le locataire a mésestimé le montant des charges dont il allait être redevable.
• Article 23 de la loi du 6 juillet 1989
• Cour d’appel de Paris 29 octobre 2003
• Cour d’appel de Paris, 26 juin 20008 »
- Cour d'appel de Reims, Chambre civile 1, section instance, 9 février 2018, RG N° 17/00714
=> RECOMMANDATIONS :
I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Ou MIEUX : envoyez un PLI recommandé avec AR :
https://www.intendancezone.net/spip.php?breve119
http://cgtnature.free.fr/blog/spip.php?article24
III - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
IV - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable (préalable obligatoire avant de saisir la justice).
Copié/collé d'une réponse d'un pro du forum :
« Dispense de la commission de conciliation préalable : SI les parties justifient d'autres actions destinées à une résolution amiable du litige (envoi de courriers R+AR avec suivi, etc.). Le tribunal jugera si ces actions sont suffisantes.
Formulaire à envoyer au tribunal d’instance, en joignant copie des courriers :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11764.do
(Page 3 cocher : "envoi d’un courrier à l’autre partie en vue d’un accord") »
cdt.
SAM2593
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27 oct. 2018 à 19:49
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Bonjour , quel courrier dois je envoyer exactement ?
Cdt
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djivi38
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SAM2593
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Merci beaucoup ☺️
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 oct. 2018 à 17:07
Ce que je ne comprends pas c’est que le propriétaire est bien au courant que les charges sont plus de 65 € est-ce que je ne peux pas contester ça ??