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Carte grise conjoint décédé

nicolette28 Messages postés 8 Statut Membre -  
gt.55 Messages postés 21718 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour, j'ai fait le changement de titulaire de la carte grise de notre véhicule, mon mari étant décédé et j'ai du régler la carte grise alors que j'avais lu que je n'aurais à régler que l'envoi 2.76 euros.J'étais co-titulaire.On m'a signalé que nous étions mariés sous le régime de séparations de biens et c'est pour cette raison que j'ai eu un refus de remboursement.

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gt.55 Messages postés 21718 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 428
 
Bonjour,

En effet, ils ont dû considérer qu'il s'agissait d'un changement de propriétaire...
Le changement est en principe gratuit pour le conjoint survivant puisque le véhicule est supposé appartenir à la communauté. Dans votre cas, il s'agissait d'un bien propre.

Cdt
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