Séparation de bien et construction [Résolu]

- - Dernière réponse : Ulpien1
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- 26 oct. 2018 à 09:36
Bonjour,

Nous sommes en séparation de biens.

Le terrain est au nom de mon mari avec paiement sur ses fonds propres acquis avant mariage.

Le prêt post mariage est à nos deux noms pour financer la construction. Nous ajoutons au prêt un apport de chacun de nous.

Existe-t-il un acte chez le notaire à signer pour éviter que la maison soit uniquement à son nom? Comment avoir un titre de propriété de la maison (et pas du terrain) à 50/50 à nos 2 noms?

Merci d’avance pour votre réponse.

Cordialement

Mme T.
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Merci
Bonjour
Le terrain appartenant en propre à votre mari, quel que soit le mode de financement de la construction, l'ensemble immobilier appartiendra à votre mari. Ce dernier sera cependant redevable d'une créance à votre encontre, égale à ce que vous aurez personnellement financé avec vos deniers propres. C'est cette partie de financement que vous devez faire constater par acte notarié avec l'approbation de votre mari.
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