Séparation de bien et construction

Résolu
MmeT - 26 oct. 2018 à 09:11
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 26 oct. 2018 à 09:36
Bonjour,

Nous sommes en séparation de biens.

Le terrain est au nom de mon mari avec paiement sur ses fonds propres acquis avant mariage.

Le prêt post mariage est à nos deux noms pour financer la construction. Nous ajoutons au prêt un apport de chacun de nous.

Existe-t-il un acte chez le notaire à signer pour éviter que la maison soit uniquement à son nom? Comment avoir un titre de propriété de la maison (et pas du terrain) à 50/50 à nos 2 noms?

Merci d’avance pour votre réponse.

Cordialement

Mme T.

1 réponse

Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 393
26 oct. 2018 à 09:36
Bonjour
Le terrain appartenant en propre à votre mari, quel que soit le mode de financement de la construction, l'ensemble immobilier appartiendra à votre mari. Ce dernier sera cependant redevable d'une créance à votre encontre, égale à ce que vous aurez personnellement financé avec vos deniers propres. C'est cette partie de financement que vous devez faire constater par acte notarié avec l'approbation de votre mari.
0