Séparation de bien et construction
Résolu
MmeT
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Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Bonjour,
Nous sommes en séparation de biens.
Le terrain est au nom de mon mari avec paiement sur ses fonds propres acquis avant mariage.
Le prêt post mariage est à nos deux noms pour financer la construction. Nous ajoutons au prêt un apport de chacun de nous.
Existe-t-il un acte chez le notaire à signer pour éviter que la maison soit uniquement à son nom? Comment avoir un titre de propriété de la maison (et pas du terrain) à 50/50 à nos 2 noms?
Merci d’avance pour votre réponse.
Cordialement
Mme T.
Nous sommes en séparation de biens.
Le terrain est au nom de mon mari avec paiement sur ses fonds propres acquis avant mariage.
Le prêt post mariage est à nos deux noms pour financer la construction. Nous ajoutons au prêt un apport de chacun de nous.
Existe-t-il un acte chez le notaire à signer pour éviter que la maison soit uniquement à son nom? Comment avoir un titre de propriété de la maison (et pas du terrain) à 50/50 à nos 2 noms?
Merci d’avance pour votre réponse.
Cordialement
Mme T.
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1 réponse
Bonjour
Le terrain appartenant en propre à votre mari, quel que soit le mode de financement de la construction, l'ensemble immobilier appartiendra à votre mari. Ce dernier sera cependant redevable d'une créance à votre encontre, égale à ce que vous aurez personnellement financé avec vos deniers propres. C'est cette partie de financement que vous devez faire constater par acte notarié avec l'approbation de votre mari.
Le terrain appartenant en propre à votre mari, quel que soit le mode de financement de la construction, l'ensemble immobilier appartiendra à votre mari. Ce dernier sera cependant redevable d'une créance à votre encontre, égale à ce que vous aurez personnellement financé avec vos deniers propres. C'est cette partie de financement que vous devez faire constater par acte notarié avec l'approbation de votre mari.
La législation juridique et financière évolue en permanence...