Séparation de bien et construction
Résolu
MmeT
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26 oct. 2018 à 09:11
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 26 oct. 2018 à 09:36
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A voir également:
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Ulpien1
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26 oct. 2018 à 09:36
26 oct. 2018 à 09:36
Bonjour
Le terrain appartenant en propre à votre mari, quel que soit le mode de financement de la construction, l'ensemble immobilier appartiendra à votre mari. Ce dernier sera cependant redevable d'une créance à votre encontre, égale à ce que vous aurez personnellement financé avec vos deniers propres. C'est cette partie de financement que vous devez faire constater par acte notarié avec l'approbation de votre mari.
Le terrain appartenant en propre à votre mari, quel que soit le mode de financement de la construction, l'ensemble immobilier appartiendra à votre mari. Ce dernier sera cependant redevable d'une créance à votre encontre, égale à ce que vous aurez personnellement financé avec vos deniers propres. C'est cette partie de financement que vous devez faire constater par acte notarié avec l'approbation de votre mari.