vente d'un appartement et déficit foncier

Question

Bonjour,
nous vendons un appartement loué depuis le 01/01/2016 jusqu'au 31/12/18 ;
acheté 74000 ( avec les frais de notaire et agence ) vendu 127500
nous avions 34 000 de travaux , il reste un déficit foncier non déduit noté sur notre avis d'imposition de 16283€.
Ma question , nous allons êtres imposés sur la plus value , mais du fait que nous n'aurons plus de revenu foncier , pouvons nous déduire le déficit foncier restant de la plus value?
Ou comment cela se passe t'il?
dans l'attente
cordialement

flocroisic · Answer

Bonjour

Vous allez avoir un redressement fiscal de vos revenus fonciers.
Selon les dispositions de l'art 156 1-3 du code general des impots, un deficit foncier imputé sur le revenu global est  definitivement acquis si le bien est loué jusqu'ai 31/12/N+3.
Si  pas loué  jusqu'a cette date, le deficit imputé  sur le revenu global est supprimé  et transformé en deficit imputable sur les revenus fonciers.

Ex votre deficit 2016 est de 24700 € dont 6000 dus aux intetets d'emprunt.
Il y a imputation du deficit à  hauteur de 10700 (case 4bc) sur le revenus global et 14000  imputable sur les revenus fonciers (case 4bb)

Le bien est vendu avant le 31/12/2019 soit avant le 31/12/n+3.
Le deficit de 10700 sur le revenu global est supprimé et transformé  en deficit imputable sur les revenus fonciers.
Consequence : ça  augmente, le revenu imposable de 2016 et conduit à  un impot supplementaire.

Il vaut mieux que vous corrigiez de vous meme les declarations, ca fera moins cher  à payer.

Quant à  la + value : non vous ne pourrez pas deduire ces travaux puisqu' intégrés  dans le cadre des revenus fonciers et deductible sir les revenus fonciers sur 10 ans.

remyfle · Answer

Merci pour votre réponse ...mais est il possible de corriger ma déclaration maintenant ? 
La corriger de quelle manière ?
Les travaux du coup ne sont plus déductibles de la plus value ? 
Donc je paie 36% sur la plus value et je suis redressé ? 
Merci pour votre réponse

flocroisic · Answer

Bonjour

Vous pouvez effectivement modifier vos declarations.
Il suffit d'aller  dans votre compte fiscal en ligne à  la rubrique messagerie sécurisée. 
Puis Ecrire/ je signale  une erreur dans le calcul de mon impot/ ma demande concerne l'impot sur le revenu.

Vous choisissez ensuite l'année (ou les annees)  où  vous avez beneficier du deficit imputé  sur le revenu global (case 4 bc de la declaration).

Vous indiquez les faits (deduction sur revenu global telle annee, vendue le tant donc pas loué jusqu'au 31/12/n+3 donc  vous demandez la modification pour appliquer l'art 156 I 3 du Code Général des impôts en matiere de deficits fonciers  :
Case 4bc ramené de tant à  0 €
Case 4bb porté  de tant à  tant

En quelle année  avez vous deduit les travaux en 4 bc ? Sur plusieurs années ou les travaux n'ont été  faits que sur une année civile ?

Les travaux du coup ne sont plus déductibles de la plus value ? 
Non uniquement des revenus fonciers des 10 années  suivantes  

Vous avez fait quoi comme travaux ?

Extrait de la documentation  fiscale :

Sont exclues les dépenses qui ont été déduites, pour l'assiette de l'impôt sur le revenu, soit du revenu global, soit des revenus catégoriels ou qui ont été incluses dans la base d'une réduction ou d'un crédit d'impôt.Cette exclusion n'a aucune incidence sur :- les dépenses d'entretien et de réparation qui ne figurent pas parmi les dépenses pouvant être prises en compte pour le calcul de la plus-value ;- les dépenses de construction, reconstruction et agrandissement (travaux de restructuration complète nécessitant la démolition intérieure de l'unité d'habitation et la création d'aménagements nouveaux) qui, d'une manière générale, ne sont pas, par nature, déductibles des revenus fonciers.

remyfle · Answer

Merci , mais pour la partie loué du 01/01/16 au 31/12/18 cela fait 3 ans de location , je dois donc modifier pour la déclaration d’impôts de 2018 revenu 2017 et 2019 à venir revenu 2018?
Les travaux rénovation complets , totalité fait en 2015 et noté sur la déclaration de 2016 revenu de 2015.
Suis un peu perdu avec tout ça ..merci encore

flocroisic · Answer

Si je comprends : travaux en 2015
Location du 1/01/20116 au 31/12/2018
Vente en 2019 alors ?

C'est cela ?

Avez vous deduit  des travaux pour 2014 ?
Pas de deficit sur 2016 imputé  sur le revenu global ?

Si vous vendez en 2018 , il doit y avoir rectification puisque pas de revenus fonciers jusqu'au 31/12/2018.

remyfle · Answer

Oui bien acheté en septembre 2015 , travaux fait de septembre à fin décembre 2015 , location du 01/01/16 au 31/12/18 .
Nous attendons le rdv pour signer le compromis de vente mais l’acte devrait se faire en janvier 2019.
Non pas de déduction en 2014 ( nous n’étions pas encore propriétaire de ce bien ).
Sur la situation déclarative à l’impot Sur le revenu 2016 impôts sur les revenus de 2015 revenu foncier nets    Moins 10700
L’acte définitif de vente sera signé en 2019

Revenu foncier 2017 et 2018 0€  

Report déficits antérieurs déclaration de 2019 sur les revenus 2018 16283€

Merci pour votre aide

flocroisic · Answer

C'est plus clair maintenant grace à  ces elements precis.
C'est bon : les 3 ans, vous les avez puisque le  locataire ne parts pas avant le 31/12/2018 et à  cette date, vous en serez toujours proprietaire.

Pour la plus value : comme dit precedemment, vous ne pourrez pas deduire les travaux puisque deductible des revenus fonciers.

remyfle · Answer

Donc c’est 3 ans pour la totalité des travaux déduits ? 
Ce n’est pas la déduction de 10700€ par ans N + 3 ?

remyfle · Answer

Pour l’annee 2016 c’est bon ..si Je comprends bien et excusez moi encore ..je dois donc modifier les déclarations sur les 2 années d’apres ?
Je suis novice ..suis désolé ..je dois donc mettre à 0 pour les travaux ? Sur le foncier ...

flocroisic · Answer

Mettez moi vos chiffres de la rubrique revenu foncier donc ligne 4ba 4 bb 4 bc et 4bd pour chaque année  donc 2015 2016 et 2017

Ce sera + facile pour expliquer

remyfle · Answer

2016
4BB 24304
4BC 10700

2017
4BA 3911
4BD 24304

2018
4BA 4110
4BD 20393

Nous avons acheté en septembre 2015
Et fini en décembre de la même année
Loué depuis le 01/01/16 au 31/12/18

flocroisic · Answer

2016 correspond à 2015 en fait.
vous n'avez rien à changer du tout.

revenus 2015 :
presence d'un 4BC
Loué jusqu'au 31/12/2018 donc ok

revenus 2016 et 2017 :
rien en 4BC  donc ok

Remyfle · Answer

Donc tout est ok ? Je n’ai rien à changer sur les déclarations ? Je peux vendre mon bien sans crainte de redressement ?

remyfle · Answer

Je vous remercie beaucoup pour votre patience et vos explications ! Vous venez de m’enlever d’un poids .
Je vous souhaite une très bonne soirée !

Vente d'un appartement et déficit foncier

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