Relance ancienne dette
Laloue
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24 oct. 2018 à 14:21
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 24 oct. 2018 à 18:34
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sleepy00
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24 oct. 2018 à 18:34
24 oct. 2018 à 18:34
Bonjour
"Est-ce que je peux contester la forme"
la forme n'est pas mauvaise si vous ne l'avez pas reçu en main propre
il serait trop simple de se cacher pour ne jamais rien recevoir en main propre.
par contre, vu que vous ne l'avez pas eu en main propre
vous pouvez éventuellement contester l'existence de la dette
si vous ne devez rien, ou avez déja payé.
"jamais au courant de cette histoire"
a la base, ca doit quand meme être une somme que vous deviez quelque part et dont vous devez avoir une petite idée.
l'huissier doit vous informer de la saisie dans les 8 jours qui suivent.
de quand date la saisie ?
"Est-ce que je peux contester la forme"
la forme n'est pas mauvaise si vous ne l'avez pas reçu en main propre
il serait trop simple de se cacher pour ne jamais rien recevoir en main propre.
par contre, vu que vous ne l'avez pas eu en main propre
vous pouvez éventuellement contester l'existence de la dette
si vous ne devez rien, ou avez déja payé.
"jamais au courant de cette histoire"
a la base, ca doit quand meme être une somme que vous deviez quelque part et dont vous devez avoir une petite idée.
l'huissier doit vous informer de la saisie dans les 8 jours qui suivent.
de quand date la saisie ?