Relance ancienne dette
Laloue
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24 oct. 2018 à 14:21
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 24 oct. 2018 à 18:34
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 24 oct. 2018 à 18:34
Bonjour,
Ma banque m'a prélevé des frais pour saisie attribution de 4200euros. Après vérification, il s'agit d'une dette avec titre exécutoire datant de 2010 pour un montant de 3200euros.
Celui-ci ne m'a pas été remis en mains propres puisque noté absent et donc jamais au courant de cette histoire.
Est-ce que je peux contester la forme car non au courant de l'existence de ce titre et aucune information quant à la saisie ni de ma banque ni de cet huissier.
Merci.
Ma banque m'a prélevé des frais pour saisie attribution de 4200euros. Après vérification, il s'agit d'une dette avec titre exécutoire datant de 2010 pour un montant de 3200euros.
Celui-ci ne m'a pas été remis en mains propres puisque noté absent et donc jamais au courant de cette histoire.
Est-ce que je peux contester la forme car non au courant de l'existence de ce titre et aucune information quant à la saisie ni de ma banque ni de cet huissier.
Merci.
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sleepy00
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24 oct. 2018 à 18:34
24 oct. 2018 à 18:34
Bonjour
"Est-ce que je peux contester la forme"
la forme n'est pas mauvaise si vous ne l'avez pas reçu en main propre
il serait trop simple de se cacher pour ne jamais rien recevoir en main propre.
par contre, vu que vous ne l'avez pas eu en main propre
vous pouvez éventuellement contester l'existence de la dette
si vous ne devez rien, ou avez déja payé.
"jamais au courant de cette histoire"
a la base, ca doit quand meme être une somme que vous deviez quelque part et dont vous devez avoir une petite idée.
l'huissier doit vous informer de la saisie dans les 8 jours qui suivent.
de quand date la saisie ?
"Est-ce que je peux contester la forme"
la forme n'est pas mauvaise si vous ne l'avez pas reçu en main propre
il serait trop simple de se cacher pour ne jamais rien recevoir en main propre.
par contre, vu que vous ne l'avez pas eu en main propre
vous pouvez éventuellement contester l'existence de la dette
si vous ne devez rien, ou avez déja payé.
"jamais au courant de cette histoire"
a la base, ca doit quand meme être une somme que vous deviez quelque part et dont vous devez avoir une petite idée.
l'huissier doit vous informer de la saisie dans les 8 jours qui suivent.
de quand date la saisie ?
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