Application de la loi carrez
Résolu
bonjour,
Nous sommes sur le point de finaliser l'achat d'une maison en gironde.
la surface habitable n'est pas mentionnée dans le compromis de vente,d'après le notaire cela ne serait pas une obligation , l'achat d'une maison n'étant pas soumis à la loi CARREZ . Cela est il exact .
Cordialement :
H P
Nous sommes sur le point de finaliser l'achat d'une maison en gironde.
la surface habitable n'est pas mentionnée dans le compromis de vente,d'après le notaire cela ne serait pas une obligation , l'achat d'une maison n'étant pas soumis à la loi CARREZ . Cela est il exact .
Cordialement :
H P
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