Le délai de préavis

- 24 oct. 2018 à 19:35 - Dernière réponse :
Messages postés
21648
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Dernière intervention
17 novembre 2018
- 24 oct. 2018 à 20:06
Bonjour,

Je suis arrivée a mon fin de bail en février 2018.

Je suis toujours dans le logement a ce jour.

Je souhaite partir du logement pour décembre.

Mon bailleur m exige un préavis de 3 mois.

Que puis je faire.

Pour moi je n est plus lié à un contrat,vu que je n' ai pas signe une reconduite.

Merci de votre retour
Afficher la suite 

Votre réponse

1 réponse

Messages postés
21648
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Dernière intervention
17 novembre 2018
- 24 oct. 2018 à 20:06
0
Merci
bonsoir,

un bail d'habitation principale se renouvelle par tacite reconduction = sans rien avoir à faire.

- si location meublée : préavis de 1 mois
- si location nue : préavis de 3 mois, sauf cas de préavis réduit à 1 mois.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

Si cas de préavis réduit à 1 mois : le justificatif du motif invoqué DOIT impérativement accompagner le courrier de congé (sauf si zone tendue où là il suffit de mentionner ce motif).

Le préavis démarre, de date, à date, à la réception par le bailleur de la notification du congé pour se terminer, jour pour jour, soit 1 mois plus tard soit 3 mois plus tard.

Loyer & charges sont dus jusqu'à la fin dudit préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
Dans ce dernier cas dit de départ anticipé, loyer & charges sont dus juqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire (ou de la signature du bail SI l'entrée dans les lieux se fait ce jour-là = SI pas de date d'effet mentionnée sur le bail).

A défaut de congé donné selon la loi, le préavis ne commence pas à courir et le locataire reste locataire....
A défaut de congé avec préavis réduit à 1 mois donné sans justificatif accompagnant le courrier, le préavis reste de 3 mois....(sauf pour zone tendue)

cdt.
Commenter la réponse de djivi38
Dossier à la une