Le délai de préavis
Abigael
-
djivi38 Messages postés 64826 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64826 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis arrivée a mon fin de bail en février 2018.
Je suis toujours dans le logement a ce jour.
Je souhaite partir du logement pour décembre.
Mon bailleur m exige un préavis de 3 mois.
Que puis je faire.
Pour moi je n est plus lié à un contrat,vu que je n' ai pas signe une reconduite.
Merci de votre retour
Je suis arrivée a mon fin de bail en février 2018.
Je suis toujours dans le logement a ce jour.
Je souhaite partir du logement pour décembre.
Mon bailleur m exige un préavis de 3 mois.
Que puis je faire.
Pour moi je n est plus lié à un contrat,vu que je n' ai pas signe une reconduite.
Merci de votre retour
A voir également:
- Le délai de préavis
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Délai de livraison non respecté dédommagement - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Congé paternité et préavis démission - Guide
- Lettre de préavis - Accueil - Modèles de lettres de location
1 réponse
bonsoir,
un bail d'habitation principale se renouvelle par tacite reconduction = sans rien avoir à faire.
- si location meublée : préavis de 1 mois
- si location nue : préavis de 3 mois, sauf cas de préavis réduit à 1 mois.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Si cas de préavis réduit à 1 mois : le justificatif du motif invoqué DOIT impérativement accompagner le courrier de congé (sauf si zone tendue où là il suffit de mentionner ce motif).
Le préavis démarre, de date, à date, à la réception par le bailleur de la notification du congé pour se terminer, jour pour jour, soit 1 mois plus tard soit 3 mois plus tard.
Loyer & charges sont dus jusqu'à la fin dudit préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
Dans ce dernier cas dit de départ anticipé, loyer & charges sont dus juqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire (ou de la signature du bail SI l'entrée dans les lieux se fait ce jour-là = SI pas de date d'effet mentionnée sur le bail).
A défaut de congé donné selon la loi, le préavis ne commence pas à courir et le locataire reste locataire....
A défaut de congé avec préavis réduit à 1 mois donné sans justificatif accompagnant le courrier, le préavis reste de 3 mois....(sauf pour zone tendue)
cdt.
un bail d'habitation principale se renouvelle par tacite reconduction = sans rien avoir à faire.
- si location meublée : préavis de 1 mois
- si location nue : préavis de 3 mois, sauf cas de préavis réduit à 1 mois.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Si cas de préavis réduit à 1 mois : le justificatif du motif invoqué DOIT impérativement accompagner le courrier de congé (sauf si zone tendue où là il suffit de mentionner ce motif).
Le préavis démarre, de date, à date, à la réception par le bailleur de la notification du congé pour se terminer, jour pour jour, soit 1 mois plus tard soit 3 mois plus tard.
Loyer & charges sont dus jusqu'à la fin dudit préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
Dans ce dernier cas dit de départ anticipé, loyer & charges sont dus juqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire (ou de la signature du bail SI l'entrée dans les lieux se fait ce jour-là = SI pas de date d'effet mentionnée sur le bail).
A défaut de congé donné selon la loi, le préavis ne commence pas à courir et le locataire reste locataire....
A défaut de congé avec préavis réduit à 1 mois donné sans justificatif accompagnant le courrier, le préavis reste de 3 mois....(sauf pour zone tendue)
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...