Le délai de préavis
Abigael
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24 oct. 2018 à 19:35
djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 24 oct. 2018 à 20:06
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djivi38
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24 oct. 2018 à 20:06
24 oct. 2018 à 20:06
bonsoir,
un bail d'habitation principale se renouvelle par tacite reconduction = sans rien avoir à faire.
- si location meublée : préavis de 1 mois
- si location nue : préavis de 3 mois, sauf cas de préavis réduit à 1 mois.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Si cas de préavis réduit à 1 mois : le justificatif du motif invoqué DOIT impérativement accompagner le courrier de congé (sauf si zone tendue où là il suffit de mentionner ce motif).
Le préavis démarre, de date, à date, à la réception par le bailleur de la notification du congé pour se terminer, jour pour jour, soit 1 mois plus tard soit 3 mois plus tard.
Loyer & charges sont dus jusqu'à la fin dudit préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
Dans ce dernier cas dit de départ anticipé, loyer & charges sont dus juqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire (ou de la signature du bail SI l'entrée dans les lieux se fait ce jour-là = SI pas de date d'effet mentionnée sur le bail).
A défaut de congé donné selon la loi, le préavis ne commence pas à courir et le locataire reste locataire....
A défaut de congé avec préavis réduit à 1 mois donné sans justificatif accompagnant le courrier, le préavis reste de 3 mois....(sauf pour zone tendue)
cdt.
un bail d'habitation principale se renouvelle par tacite reconduction = sans rien avoir à faire.
- si location meublée : préavis de 1 mois
- si location nue : préavis de 3 mois, sauf cas de préavis réduit à 1 mois.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Si cas de préavis réduit à 1 mois : le justificatif du motif invoqué DOIT impérativement accompagner le courrier de congé (sauf si zone tendue où là il suffit de mentionner ce motif).
Le préavis démarre, de date, à date, à la réception par le bailleur de la notification du congé pour se terminer, jour pour jour, soit 1 mois plus tard soit 3 mois plus tard.
Loyer & charges sont dus jusqu'à la fin dudit préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
Dans ce dernier cas dit de départ anticipé, loyer & charges sont dus juqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire (ou de la signature du bail SI l'entrée dans les lieux se fait ce jour-là = SI pas de date d'effet mentionnée sur le bail).
A défaut de congé donné selon la loi, le préavis ne commence pas à courir et le locataire reste locataire....
A défaut de congé avec préavis réduit à 1 mois donné sans justificatif accompagnant le courrier, le préavis reste de 3 mois....(sauf pour zone tendue)
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...