Rappel de taxe d'ordures ménagères [Résolu]

- 24 oct. 2018 à 14:52 - Dernière réponse :
Messages postés
21727
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Dernière intervention
21 novembre 2018
- 24 oct. 2018 à 19:41
Bonjour,
Peut on demander à son propriétaire un rappel de taxes d'ordures ménagères même si celle-ci est de 2015 ?
Cordialement
Afficher la suite 

Votre réponse

5 réponses

Messages postés
14649
Date d'inscription
vendredi 18 mars 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 novembre 2018
24 oct. 2018 à 14:53
0
Merci
Bonjour,

Ce n'est pas au propriétaire de payer cette taxe, mais au locataire ?!!!
Commenter la réponse de Energizor
24 oct. 2018 à 14:58
0
Merci
Bonjour,
Je suis locataire et je soupçonne mon propriétaire de m'avoir fait payer la taxe d'ordures ménagères en 2015 sur toute l'année alors que je suis rentrée dans le logement le 05/03/2015.donc ai je le droit de refaire un calcul sur cet année ?
Cordialement
Messages postés
21727
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Dernière intervention
21 novembre 2018
- 24 oct. 2018 à 19:31
bonsoir,

vérifiez ce que vous aviez payé en comparant avec la le montant de la TEOM 2015 sur la copie de la TF 2015 que votre bailleur avait probablement dû vous fournir.
Vous disposez de 3 ans pour réclamer à votre bailleur dans le cas où vous vous avez trop versé.
Si c'est le cas, faites un courrier R+AR explicatif avec les calculs de 2015 et si vous êtes vraiment sûre de vous, déduisez le trop versé du montant de la TEOM 2018.
Gardez copie de votre courrier & récépissés.

Voici mon petit topo habituel sur la TEOM (Taxe Enlèvement Ordures Ménagères) dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989 :

Le calcul de la TEOM s’effectue sur la même base que la taxe foncière sur les propriétés bâties, c'est-à-dire sur la valeur locative cadastrale; cependant la commune peut décider de plafonner cette valeur locative. Le montant de la taxe correspond à ce montant multiplié par le taux fixé librement et annuellement par la collectivité.

La TEOM est une TAXE payée par le propriétaire en même temps que sa TF de l’année en cours, mais qui, pour un bail d’habitation, est à la charge du locataire, lequel doit – sur demande du propriétaire - la lui rembourser.
[Voir Article 23 de la loi du 6 juillet 1989, complété par le décret n° 87-713 du 26 août 1987 article 8 « Imposition et redevances »]

-> Si les appartements sont en copropriété : le partage se fait comme les autres charges : tantièmes, millièmes, etc.

-> Si les appartements sont en mono propriété : il n'y a pas de règle, mais la loi dit que la répartition doit être équitable. Les tribunaux retiennent la répartition par surfaces.

-> Si maison individuelle (donc charges = 0) : la TEOM est due.

SAVOIR SI la TEOM doit être remboursée au bailleur :

Sont exonérés de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères les logements situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement d'ordures. Donc, du moment que le service de ramassage existe, la TEOM est due par le propriétaire, lequel peut se la faire rembourser par son locataire de la façon suivante :


Si les charges mensuelles sont « AU RÉEL » (cas en « vide » et/ou en « meublé » si c’est le choix du propriétaire) :

-> Soit le bail stipule que les charges provisionnelles mensuelles comprennent toutes les charges récupérables : le bailleur devra intégrer la TEOM au même titre que les autres charges et devra faire la régularisation annuelle du total [= (charges+TEOM)] ;

-> Soit le bail prévoit un règlement ponctuel de la TEOM ou ne prévoit rien du tout : le bailleur peut alors demander son remboursement à la réception de l'avis de sa TF.

Dans TOUS les cas :

=> SUR JUSTIFICATIF : [copie de la TF ou tenue à disposition du locataire pendant 6 mois après l’envoi du décompte. Une vérification peut également être faite aux impôts]. Le locataire doit prendre le temps de vérifier que le montant demandé correspond bien à son SEUL logement (valeur cadastrale du logement);

=> AU PRORATA JOURNALIER du temps d'occupation du locataire (si arrivée et/ou départ en cours d'année);

=> ET SANS LES FRAIS DE GESTION/RÔLE (au bas de l'avis de taxe foncière du propriétaire), lesquels sont toujours uniquement à la charge des propriétaires.

Si les charges mensuelles sont « FORFAITAIRES » (cas en meublé) :
- Le propriétaire peut faire une « indexation » annuelle, au même titre que le loyer.
- Ce forfait comprenant toutes les charges récupérables, la TEOM ne peut donc pas être réclamée en supplément.
https://www.pap.fr/conseils/location/les-charges-locatives/a2066/location-meublee-charges-reelles-ou-forfaitaires (dernière phrase).
- Toutefois, lors de l'établissement du contrat de location, le propriétaire peut prévoir d'y rajouter une clause particulière prévoyant, qu'accessoirement au forfait de charges, le locataire lui remboursera sa quote-part de TEOM.

• Exonération :
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3650-PGP
(Particulièrement, pour les particuliers, le § 190)
• ATTENTION : ne pas confondre TEOM (Taxe) et REOM (Redevance) et RS (redevance spéciale) :
http://www.cc-orb-jaur.fr/-la-redevance-d-enlevement-des-.html

ARRIÉRÉS de TEOM :

Quand elle est provisionnée, bien que restant une taxe, la TEOM est assimilée à une charge pour le paiement des arriérés et ne peut pas être réclamée au locataire plus de 3 ans en arrière : "Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit." (Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).
Mais comme le précise la loi Alur (art 6, I, 12° / loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9), pour toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer, le locataire est désormais en droit d’étaler le paiement des reliquats de charges sur une période de douze mois (uniquement pour les charges réclamées tardivement, pas pour l'année en cours).

Cordialement.
Commenter la réponse de LaetitiaSAUVAGEOT
24 oct. 2018 à 19:39
0
Merci
Bonsoir
Merci beaucoup pour votre réponse très complète cela m'aide énormément.
Bien à vous
Cordialement
Laetitia
Messages postés
21727
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Dernière intervention
21 novembre 2018
- 24 oct. 2018 à 19:41
Super !
Commenter la réponse de LaetitiaSAUVAGEOT
Dossier à la une