Restriction de liberté animal

catblacky Messages postés 1 Date d'inscription lundi 22 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 23 octobre 2018 - 23 oct. 2018 à 20:31
djivi38 Messages postés 52153 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 - 24 oct. 2018 à 01:05
bonjour,
j'habite en copropriété et je suis propriétaire. nous avons un syndic-bénévole. un nouveau propriétaire (septembre 2018) me demande d'attacher notre chien pour qu'il évite d'aller dans sa copropriété partie privative], ce qui est normal, mais également qu'il ne reste pas dans la cour qui elle est commune. je lui ai conseillé de clôturer sa partie privative mais je ne souhaite pas attacher mon chien (risque d'aboiement toute la journée).
le règlement de la copropriété (actualisé en août 2018), qu'il a eu lors de l'achat, stipule que les animaux sont les bienvenues (dégât à la charge des maîtres). de plus nous l'avons informer que nous allions régulièrement ramasser les déjections dans son jardin.
sur la partie privative existait un bâtiment ainsi que le jardin fermé par un portillon donc notre chien n'y avait pas accès. ce bâtiment a été démoli, avant l'arrivée de ce nouveau propriétaire et j'avais déjà demandé à l'ancienne propriétaire de clôturer, ce qu'elle a refusé. notre chien ne connaissant pas les limites s'y rends donc fréquemment.
je souhaiterais savoir si ce nouveau propriétaire peut me demander voire m'imposer d'attacher notre chien et de nous interdire l'utilisation de la cour commune (en lien avec la présence du chien).
merci pour votre aide.

3 réponses

zachuka Messages postés 2409 Date d'inscription lundi 25 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2019 1 012
23 oct. 2018 à 20:50
Bonjour,


il est interdit de laisser divaguer des animaux dans les parties communes et à l'extérieur:
Voir le Code rural

"Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d'une action de chasse ou de la garde ou de la protection du troupeau, n'est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d'une distance dépassant cent mètres. ......."

Les animaux sont les bienvenus en copropriété , mais chez vous !

Donc oui on peut vous demander de garder votre chien chez vous, et ne pas vous autoriser à le laisser même attaché dans les parties communes ....
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