Restriction de liberté animal
catblacky
Messages postés
1
Statut
Membre
-
djivi38 Messages postés 64823 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64823 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour,
j'habite en copropriété et je suis propriétaire. nous avons un syndic-bénévole. un nouveau propriétaire (septembre 2018) me demande d'attacher notre chien pour qu'il évite d'aller dans sa copropriété partie privative], ce qui est normal, mais également qu'il ne reste pas dans la cour qui elle est commune. je lui ai conseillé de clôturer sa partie privative mais je ne souhaite pas attacher mon chien (risque d'aboiement toute la journée).
le règlement de la copropriété (actualisé en août 2018), qu'il a eu lors de l'achat, stipule que les animaux sont les bienvenues (dégât à la charge des maîtres). de plus nous l'avons informer que nous allions régulièrement ramasser les déjections dans son jardin.
sur la partie privative existait un bâtiment ainsi que le jardin fermé par un portillon donc notre chien n'y avait pas accès. ce bâtiment a été démoli, avant l'arrivée de ce nouveau propriétaire et j'avais déjà demandé à l'ancienne propriétaire de clôturer, ce qu'elle a refusé. notre chien ne connaissant pas les limites s'y rends donc fréquemment.
je souhaiterais savoir si ce nouveau propriétaire peut me demander voire m'imposer d'attacher notre chien et de nous interdire l'utilisation de la cour commune (en lien avec la présence du chien).
merci pour votre aide.
j'habite en copropriété et je suis propriétaire. nous avons un syndic-bénévole. un nouveau propriétaire (septembre 2018) me demande d'attacher notre chien pour qu'il évite d'aller dans sa copropriété partie privative], ce qui est normal, mais également qu'il ne reste pas dans la cour qui elle est commune. je lui ai conseillé de clôturer sa partie privative mais je ne souhaite pas attacher mon chien (risque d'aboiement toute la journée).
le règlement de la copropriété (actualisé en août 2018), qu'il a eu lors de l'achat, stipule que les animaux sont les bienvenues (dégât à la charge des maîtres). de plus nous l'avons informer que nous allions régulièrement ramasser les déjections dans son jardin.
sur la partie privative existait un bâtiment ainsi que le jardin fermé par un portillon donc notre chien n'y avait pas accès. ce bâtiment a été démoli, avant l'arrivée de ce nouveau propriétaire et j'avais déjà demandé à l'ancienne propriétaire de clôturer, ce qu'elle a refusé. notre chien ne connaissant pas les limites s'y rends donc fréquemment.
je souhaiterais savoir si ce nouveau propriétaire peut me demander voire m'imposer d'attacher notre chien et de nous interdire l'utilisation de la cour commune (en lien avec la présence du chien).
merci pour votre aide.
A voir également:
- Chien sans laisse copropriété
- Restriction edf 3000w - Guide
- Sorties sans restriction oui - Guide
- Pep liberté crédit mutuel - Forum Banque et Crédit
- Avenant bouquet liberte ✓ - Forum Banque et Crédit
- Restriction alcool espagne - Guide
3 réponses
Bonjour,
il est interdit de laisser divaguer des animaux dans les parties communes et à l'extérieur:
Voir le Code rural
"Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d'une action de chasse ou de la garde ou de la protection du troupeau, n'est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d'une distance dépassant cent mètres. ......."
Les animaux sont les bienvenus en copropriété , mais chez vous !
Donc oui on peut vous demander de garder votre chien chez vous, et ne pas vous autoriser à le laisser même attaché dans les parties communes ....
il est interdit de laisser divaguer des animaux dans les parties communes et à l'extérieur:
Voir le Code rural
"Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d'une action de chasse ou de la garde ou de la protection du troupeau, n'est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d'une distance dépassant cent mètres. ......."
Les animaux sont les bienvenus en copropriété , mais chez vous !
Donc oui on peut vous demander de garder votre chien chez vous, et ne pas vous autoriser à le laisser même attaché dans les parties communes ....
Bsr
de plus nous l'avons informer que nous allions régulièrement ramasser les déjections dans son jardin.
C'est le minimum, mais votre chien doit faire ses besoins à l’extérieur de la copro
de plus nous l'avons informer que nous allions régulièrement ramasser les déjections dans son jardin.
C'est le minimum, mais votre chien doit faire ses besoins à l’extérieur de la copro
bonsoir,
votre chien DOIT être tenu en laisse dès qu'il passe la porte d'entrée de votre appartement... ainsi vous pourrez ramasser ses déjections DÉS QUE il se soulagera, et non "régulièrement"... ce qui laisse supposer que les déjections restent un certain temps (voire un temps certain... selon vos disponibilités) en place !!
cdt.
votre chien DOIT être tenu en laisse dès qu'il passe la porte d'entrée de votre appartement... ainsi vous pourrez ramasser ses déjections DÉS QUE il se soulagera, et non "régulièrement"... ce qui laisse supposer que les déjections restent un certain temps (voire un temps certain... selon vos disponibilités) en place !!
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...