Restriction de liberté animal
catblacky
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djivi38 Messages postés 52153 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 - 24 oct. 2018 à 01:05
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3 réponses
zachuka
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23 oct. 2018 à 20:50
23 oct. 2018 à 20:50
Bonjour,
il est interdit de laisser divaguer des animaux dans les parties communes et à l'extérieur:
Voir le Code rural
"Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d'une action de chasse ou de la garde ou de la protection du troupeau, n'est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d'une distance dépassant cent mètres. ......."
Les animaux sont les bienvenus en copropriété , mais chez vous !
Donc oui on peut vous demander de garder votre chien chez vous, et ne pas vous autoriser à le laisser même attaché dans les parties communes ....
il est interdit de laisser divaguer des animaux dans les parties communes et à l'extérieur:
Voir le Code rural
"Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d'une action de chasse ou de la garde ou de la protection du troupeau, n'est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d'une distance dépassant cent mètres. ......."
Les animaux sont les bienvenus en copropriété , mais chez vous !
Donc oui on peut vous demander de garder votre chien chez vous, et ne pas vous autoriser à le laisser même attaché dans les parties communes ....