Résiliation sct
Altha
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
En tant que professionnel, nous avons souscrit un contrat avec SCT (Téléphonie) dont nous n'avions pas vu la durée d'engagement qui est de 63 mois.
Le contrat s'arrête en octobre 2019. Le forfait est de 79 €/HT par mois.
Nous souhaitons résilier.
Sauf que pour partir, il nous demande de payer 79 €/HT x le nombre de mois restant (soit 11 mois). Soit 869€.
D'après ce que je viens de lire sur ce site, il semblerait que nous devrions payer uniquement le quart de cette somme. Soit 217,25 €.
Cette règle s'applique t'elle aussi aux professionnels ?
Pouvez vous me le confirmer ?
Je vous remercie très sincèrement pour votre retour,
En tant que professionnel, nous avons souscrit un contrat avec SCT (Téléphonie) dont nous n'avions pas vu la durée d'engagement qui est de 63 mois.
Le contrat s'arrête en octobre 2019. Le forfait est de 79 €/HT par mois.
Nous souhaitons résilier.
Sauf que pour partir, il nous demande de payer 79 €/HT x le nombre de mois restant (soit 11 mois). Soit 869€.
D'après ce que je viens de lire sur ce site, il semblerait que nous devrions payer uniquement le quart de cette somme. Soit 217,25 €.
Cette règle s'applique t'elle aussi aux professionnels ?
Pouvez vous me le confirmer ?
Je vous remercie très sincèrement pour votre retour,
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1 réponse
Bonjour
Les 25% sont spécifiés par l'Art. L224-28 alinéa 2 du Code de la Consommation. Ce Code s'applique aux Consommateurs dont la définition est donnée par l'Art. Liminaire:
toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
En conséquence de quoi un Pro ne bénéficie pas de la protection du C.C.
Un engagement de 63 mois s'adresse uniquement à un Pro (Pour les Consommateurs la durée max est de 24 mois..).
Dans ce cas le L224-28 ne peut s'appliquer..
A+
Les 25% sont spécifiés par l'Art. L224-28 alinéa 2 du Code de la Consommation. Ce Code s'applique aux Consommateurs dont la définition est donnée par l'Art. Liminaire:
toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
En conséquence de quoi un Pro ne bénéficie pas de la protection du C.C.
Un engagement de 63 mois s'adresse uniquement à un Pro (Pour les Consommateurs la durée max est de 24 mois..).
Dans ce cas le L224-28 ne peut s'appliquer..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...