Loi depot de garentie française
Résolu
A voir également:
- Loi depot de garentie française
- Loi elan - Guide
- Loi alur - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Mandat de depot - Guide
- Depot de cheque la banque postale delai ✓ - Forum cheques
1 réponse
gt.55
Messages postés
17221
Date d'inscription
lundi 9 mai 2016
Statut
Contributeur
Dernière intervention
15 avril 2022
5 394
23 oct. 2018 à 11:52
23 oct. 2018 à 11:52
Bonjour,
Maintenant que l'état des lieux de sortie a été signé, le propriétaire ne peut plus rien contre vous ni rien modifier ou réclamer concernant cette location...
Donc vous ne faites rien.
Cdt
Maintenant que l'état des lieux de sortie a été signé, le propriétaire ne peut plus rien contre vous ni rien modifier ou réclamer concernant cette location...
Donc vous ne faites rien.
Cdt
23 oct. 2018 à 11:55