SPB Cdiscount Garanti Panne Casse Assistance

Question

Bonjour,

L'arceau gauche de mon casque audio a été endommagé.
Endommagement constaté le 28/09/18.
En toute honnêteté j’ai fait ma déclaration au plus vite sans avoir encore l’explication de l’endommagement et j’ai joint tous mes documents (preuve d’achat, contrat d’assurances, photos).

Le choc a été identifié le 01/10/2018 et est dû à un chargement de matériel par un collègue de travail dans une voiture où il y avait mon casque. Le matériel chargé a heurté mon casque et il se retrouve donc endommagé.

Mon dossier a été refusé alors que je respecte bien les conditions de couvertures de la Garanti à savoir :
"Un dommage accidentel ou Panne qui résulte d’un accident c’est-à-dire d’un évènement soudain, imprévisible et extérieure à l’Assuré et à l’Appareil assuré, non provoqué par l’Assuré, et subi par l’Appareil assuré.”

SPB a refusé mon dossier car :
“Lors de votre déclaration écrite du 30/09/2018, vous signalez la casse de votre casque audio survenue deux jours avant dans des circonstances inconnues.”

Je respecte bien tous les critères pour prétendre à ma garanti mais ils ne veulent pas prendre en compte l’évolution de mon dossier.

Dois-je faire à nouveau une déclaration ou alors ils peuvent prendre en compte mon cas si je manifeste mon désaccord par courrier ?

Merci pour votre aide.

Theo

dany311 · Accepted Answer

Bonjour

comme beaucoup de gens avant de prendre cette fameuse assurance ; vous devriez en lire consciencieusement toutes les garanties et les particularités et notamment les EXCLUSIONS
vous auriez vu que votre cas n'est pas pris en charge
par accident ; il est souvent fait référence à une chute avec bousculade ou agression suivies de blessures
ce qui n'est pas votre cas , ce que vous décrivez s'apparente à de la négligence pour SPB
d'autant que vous ne décrivez pas à SPB les circonstances de l'endommagement
   
SPB a refusé mon dossier car : 
“Lors de votre déclaration écrite du 30/09/2018, vous signalez la casse de votre casque audio survenue deux jours avant dans des circonstances inconnues.” combien de fois

combien de fois il faudra le dire et le répéter sur de forum
ce type d'assurance ne sert à rien ( sauf si agression avec blessures )

FRDROITASSURANCE · Answer

Bonjour,

Je vous inveterai à faire votre déclaration circonstanciée des faits en réponse à leur courrier. (Un mail sera suffisant)

S ils souhaitent réitérer leur refus ils devront alors le fonder sur votre contrat. 

Il sera ainsi aisé de vérifier si leur refus est justifié. 

Cdt,

FRDROITASSURANCE · Answer

Bonjour, 

Pour info, SPB s'est prit un tacle par le Tribunal de Commerce de Marseille pour ce type de refus. 

Tribunal de commerce de Marseille, 19 mars 2013, n° 2012F02996: 
"Le 9 décembre 2011, la Société SPB lui oppose que la garantie du dommage pour être prise en compte doit résulter d’un évènement soudain, imprévu, irrésistible et extérieur à l’assuré ; or Monsieur X, gérant de la Société CELECTEK, dans sa déclaration précise, que le câble reliant le téléphone portable à l’ordinateur de son bureau, s’est emmélé dans l’accoudoir de son fauteuil et que lorsqu’ il a reculé son fauteuil pour se lever le téléphone a été projeté au sol ; dans ces conditions, la Société SPB estime que le sinistre ne résulte pas d’un évènement comme précité ci-dessus et qu’en conséquence, il n’y a pas lieu à dédommagement. 

Il est clairement exprimé dans la rédaction des garanties du contrat d’assurance la définition de la cause accidentelle qui est définie comme suit : « Tout évènement soudain, imprévu et extérieur à l’adhérent et à l’appareil endommagé et constituant la cause du dommage matériel ». 

Attendu que l’accident déclaré par la Société CELECTEK entre bien dans la définition ci- dessus mentionnée ; qu’il est constant que de trop nombreuses polices d’assurance utilisent le caractère d’extériorité pour écarter les sinistres dus à une maladresse de l’assuré (voire au pur hasard); que dans les assurances de choses, la Cour de Cassation a rappelé à plusieurs reprises que la notion d’accident n’exclut pas que les dommages aient pour origine une faute de l’homme, laquelle à moins d’être intentionnelle ou dolosive ne supprime pas l’obligation de l’assureur (Cass. 1°° civ. 22 nov. 1994 n° 91-13.136, RGAT 1995 p 161) ; que dans ces conditions, il y a lieu de dire et juger que la garantie souscrite auprès de la Compagnie CHARTIS EUROPE LIMITED (SPB est le courtier de cette assurance) est mobilisable ;" 

Cdt,

SPB Cdiscount Garanti Panne Casse Assistance

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