Validité Reconnaissance de Dette pour Succession

questionsaposer Messages postés 2 Date d'inscription lundi 22 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 23 octobre 2018 - 22 oct. 2018 à 17:50
Gayomi Messages postés 17254 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 22 oct. 2018 à 21:53
Bonjour à tous, je remercie grandement par avance tous ceux qui auront le temps de le loisir de répondre à mes interrogations :
J'ai signé une reconnaissance de dette à un parent, ma grand-mère ( étant tout juste majeure, 19 ans) et maintenant ce parent est décédé. On me demande de rapporter à la succession une portion de cette dette (ce qui est normal), l'autre portion étant couverte par l'héritage que j'aurais dû toucher (du coup je dois de l'argent à la succession, plusieurs milliers d'euros, une somme conséquente). J'ai 24 ans et je n'ai aucun revenu actuellement, je suis donc dans une mouise pas possible avec cette dette qui va me courir derrière (huissier ? Saisie sur mes comptes ? Ils sont vides). Je précise que cette dette n'a pas été faite pour me payer je ne sais quel caprice mais pour couvrir plusieurs frais dont un achat immobilier en indivision, qui n'a pas aboutit (frais de notaire entre autres, achat de mobilier, assurances etc.). J'ai donc plusieurs questions : Quels sont les recours possibles pour faire annuler cette reconnaissance de dette ? En effet il y a plusieurs irrégularités :
1) cette reconnaissance de dette recouvre plusieurs donations, dont certaines ont été réalisées alors que j'étais mineure (est-ce légal?)
2) ma grand-mère a, entre temps, réalisé un courrier (que j'ai) dans lequel elle stipule noir sur blanc que ces dettes ne seront finalement pas rapportées à la succession mais qu'il s'agit de donations (le terme est bien employé tel quel) et que je ne lui doit plus rien. Ce courrier n'a pas été enregistré par le notaire (bien qu'ils en aient eu connaissance de son vivant, par LRAR), ils ne l'ont pas pris en compte dans le calcul final car ça n'a pas été fait "dans les règles" ( pas stipulé clairement sur le testament, bien que le testament me désigne comme principale bénéficiaire, sans parler de ces dettes déposées dans le cadre d'un ancien testament, maintenant caduc.). Est-ce que le fait d'avoir refait le testament rend caduc les reconnaissances de dette passées ? Je pense que la réponse est non bien sûr mais je demande à tout hasard !
3) ces reconnaissance de dettes, que le notaire possède, sont seulement des photocopies, est-ce que je peux contester là dessus ? Elles n'ont de plus pas été déclarées aux impôts comme doit l'être une dette de cette somme ( je crois ?).
4) j'ai été élevée par ma grand-mère, en l'absence de mes parents, cette reconnaissance de dette recouvre des dépenses inhérentes à mon éducation et aux frais normaux qu'un parent doit dépenser pour son enfant, est-ce possible de contester la dette à ce sujet ? ( en faisant valoir qu'il s'agit de dépenses normales pour un enfant et non d'une "dette" que l'on doit aux autres héritier de ce parent, oncle et tante en l'occurence).

J'ai bien conscience que ma situation personnelle est extrêmement complexe et je n'attends pas que quelqu'un sorte une baguette magique pour la régler, j'aimerais juste quelques éclaircissement de la part des experts que vous êtes, habitués à ces procédures, afin de m'aider à y voir plus clair et pouvoir défendre mes droits. Je ne souhaite pas traîner cette énorme dette comme un boulet pour le début de ma vie active, je trouve ça très injuste car c'est lié à l'absence de mes parents sinon je ne serai pas dans cette situation quasiment inextricable....

Merci à tous d'avoir pris le temps de me lire.

Cordialement

Marie.
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2 réponses

questionsaposer Messages postés 2 Date d'inscription lundi 22 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 23 octobre 2018
22 oct. 2018 à 17:53
P.S : bien que je pense connaître la réponse, refuser la succession me permettra-t-il d'échapper à cette dette ? Car le pire là-dedans c'est aussi je dois payer des frais de succession alors que je ne vais rien toucher...
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Gayomi Messages postés 17254 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 9 406
Modifié le 22 oct. 2018 à 21:54
9Vous parlez de sommes versées pour un "achat immobilier qui n'a pas abouti" puis vous bifurquez vers la requalification de ces sommes en "dépenses normales"...

Vous évoquez une reconnaissance de dette puis les mêmes sommes qui seraient finalement données...

Vous ne pouvez pas avoir le beurre et l'argent du beurre. Si vous avez des dettes, elles doivent être réglées et s'il s'agit de donations, elles doivent être déclarées. Ne pas avoir fait enregistrer la reconnaissance de dette ou les donations ne vous dispense de rien.
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