Validité Reconnaissance de Dette pour Succession
questionsaposer
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Gayomi Messages postés 17254 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 22 oct. 2018 à 21:53
Gayomi Messages postés 17254 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 22 oct. 2018 à 21:53
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questionsaposer
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22 oct. 2018 à 17:53
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P.S : bien que je pense connaître la réponse, refuser la succession me permettra-t-il d'échapper à cette dette ? Car le pire là-dedans c'est aussi je dois payer des frais de succession alors que je ne vais rien toucher...
Gayomi
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Modifié le 22 oct. 2018 à 21:54
Modifié le 22 oct. 2018 à 21:54
9Vous parlez de sommes versées pour un "achat immobilier qui n'a pas abouti" puis vous bifurquez vers la requalification de ces sommes en "dépenses normales"...
Vous évoquez une reconnaissance de dette puis les mêmes sommes qui seraient finalement données...
Vous ne pouvez pas avoir le beurre et l'argent du beurre. Si vous avez des dettes, elles doivent être réglées et s'il s'agit de donations, elles doivent être déclarées. Ne pas avoir fait enregistrer la reconnaissance de dette ou les donations ne vous dispense de rien.
Vous évoquez une reconnaissance de dette puis les mêmes sommes qui seraient finalement données...
Vous ne pouvez pas avoir le beurre et l'argent du beurre. Si vous avez des dettes, elles doivent être réglées et s'il s'agit de donations, elles doivent être déclarées. Ne pas avoir fait enregistrer la reconnaissance de dette ou les donations ne vous dispense de rien.