Bail de location
Giuliana50
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djivi38 Messages postés 52149 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 - 22 oct. 2018 à 17:55
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A voir également:
- Bail de location
- Bail de location pdf - Guide
- Bail location meublé pdf - Guide
- Protection du consommateur location de voiture - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
- Lacamo bail - Forum Entreprise et sociétés
1 réponse
djivi38
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22 oct. 2018 à 17:55
22 oct. 2018 à 17:55
bonsoir,
éléments de réponse :
--> Mr. n'a le droit de changer la serrure qu'à la fin de votre préavis, puisque vous avez le droit de rester dans le logement jusqu'à la fin de votre préavis.
--> Quand un des co titulaires du bail donne son congé (en bonne et due forme) le bail se poursuit sans changement au profit du colocataire restant, et le colocataire sortant reste redevable du loyer & des charges jusqu'à la fin de son préavis, et SI clause de solidarité dans le bail, pendant encore 6 mois après la fin dudit préavis.
--> Un congé se donne... voir lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
- si location meublée : préavis de 1 mois.
- si location nue : préavis de 3 mois, sauf cas de préavis réduit à 1 mois énoncés ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
https://blog.domoskit.com/boite-a-outils-demenager-simplement/astuces-domos-kit/villes-zone-tendue/
--> Le préavis démarre, de date à date, à la réception par le bailleur de la notification du congé, pour se terminer, jour pour jour, 1 OU 3 mois après selon les cas.
--> Pas de trêve hivernale pour les congés donnés.
--> "....... elle m'a appris que la résiliation n'est pas valable tant qu'un nouveau bail n'a pas été rédigé au seul nom de Monsieur".
L'agence vous balade ! Un bail ne se refait JAMAIS. L'agence fera un avenant au bail initial pour y mentionner la date de réception de votre congé, la date de fin de votre préavis (et éventuellement la date de fin de votre solidarité si clause de solidarité il y a).
cdt.
éléments de réponse :
--> Mr. n'a le droit de changer la serrure qu'à la fin de votre préavis, puisque vous avez le droit de rester dans le logement jusqu'à la fin de votre préavis.
--> Quand un des co titulaires du bail donne son congé (en bonne et due forme) le bail se poursuit sans changement au profit du colocataire restant, et le colocataire sortant reste redevable du loyer & des charges jusqu'à la fin de son préavis, et SI clause de solidarité dans le bail, pendant encore 6 mois après la fin dudit préavis.
--> Un congé se donne... voir lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
- si location meublée : préavis de 1 mois.
- si location nue : préavis de 3 mois, sauf cas de préavis réduit à 1 mois énoncés ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
https://blog.domoskit.com/boite-a-outils-demenager-simplement/astuces-domos-kit/villes-zone-tendue/
--> Le préavis démarre, de date à date, à la réception par le bailleur de la notification du congé, pour se terminer, jour pour jour, 1 OU 3 mois après selon les cas.
--> Pas de trêve hivernale pour les congés donnés.
--> "....... elle m'a appris que la résiliation n'est pas valable tant qu'un nouveau bail n'a pas été rédigé au seul nom de Monsieur".
L'agence vous balade ! Un bail ne se refait JAMAIS. L'agence fera un avenant au bail initial pour y mentionner la date de réception de votre congé, la date de fin de votre préavis (et éventuellement la date de fin de votre solidarité si clause de solidarité il y a).
cdt.