Bail de location

Giuliana50 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 22 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2018 - 22 oct. 2018 à 16:22
djivi38 Messages postés 52149 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 - 22 oct. 2018 à 17:55
Bonjour.
Moi et mon compagnon sommes tous les 2 cotitulaires du bail.
Comme je me trouvais chez ma mère, mon compagnon m"a demandé d'y rester. (Il payait le loyer intégralement car il me doit pas mal d'argent ).
Il a changé la serrure. Je me trouve à la rue.
J'ai donc envoyé un courrier de désolidarisation à l'agence.... qui m'a téléphoné par la suite pour le règlement d'un loyer impayé.
Lui ayant répondu que j'avais résilié ma partie de bail, elle m'a appris que la résiliation n'est pas valable tant qu'un nouveau bail n'a pas été rédigé au seul nom de Monsieur.
Dans ces conditions puis-je, avec copie du bail, aller à la gendarmerie leur signaler que je rentre dans l'appartement avec l'aide d'un serrurier pour ouvrir la porte ? Monsieur étant parti batifoler avec sa nouvelle copine, il est absent...
Ma lettre de résiliation de ma partie de bail fonctionne t-elle comme tout préavis (3 mois) ? Si oui, les 3 mois seront échus au 10 novembre. Et dans ce cas, puis je bénéficier de la trêve hivernale ? Afin de trouver une solution pour me loger. Car, hélas, ce n'est pas avec ma petite retraite minable de secrétaire que je pourrai trouver quelque chose. Malheureusement, seul, on n'y arrive plus.
Merci pour vos réponses éclairées.

1 réponse

djivi38 Messages postés 52149 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 15 386
22 oct. 2018 à 17:55
bonsoir,

éléments de réponse :

--> Mr. n'a le droit de changer la serrure qu'à la fin de votre préavis, puisque vous avez le droit de rester dans le logement jusqu'à la fin de votre préavis.

--> Quand un des co titulaires du bail donne son congé (en bonne et due forme) le bail se poursuit sans changement au profit du colocataire restant, et le colocataire sortant reste redevable du loyer & des charges jusqu'à la fin de son préavis, et SI clause de solidarité dans le bail, pendant encore 6 mois après la fin dudit préavis.

--> Un congé se donne... voir lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
- si location meublée : préavis de 1 mois.
- si location nue : préavis de 3 mois, sauf cas de préavis réduit à 1 mois énoncés ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
https://blog.domoskit.com/boite-a-outils-demenager-simplement/astuces-domos-kit/villes-zone-tendue/

--> Le préavis démarre, de date à date, à la réception par le bailleur de la notification du congé, pour se terminer, jour pour jour, 1 OU 3 mois après selon les cas.

--> Pas de trêve hivernale pour les congés donnés.

--> "....... elle m'a appris que la résiliation n'est pas valable tant qu'un nouveau bail n'a pas été rédigé au seul nom de Monsieur".
L'agence vous balade ! Un bail ne se refait JAMAIS. L'agence fera un avenant au bail initial pour y mentionner la date de réception de votre congé, la date de fin de votre préavis (et éventuellement la date de fin de votre solidarité si clause de solidarité il y a).

cdt.
0