Prescription dette succession

chrystellec Messages postés 1 Date d'inscription lundi 22 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2018 - 22 oct. 2018 à 11:18
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 oct. 2018 à 12:46
Bonjour,

Mon père est décédé en Août 2013, il était en indivision sur le bien de ma grand-mère avec mes deux oncles
Suite à son décès je me suis retrouvée en indivision à mon tour avec mes oncles.
En 02.2017, le bien de ma grand-mère a été vendu.
Une semaine avant la signature de la vente, je reçois l'acte de vente sur lequel est défalquée sur ma partie la somme de 38000 € (séquestré aujourd'hui chez le notaire) que je devrais à l'un de mes oncles qui était en société avec mon père ( mon père a été en en retraite en 2011).
Mon oncle a apporté chez le notaire des factures de comptabilité ( de 2006 et 2007 ) soi disant impayés par mon père et l'échéancier de deux prêts que mon oncle aurait contracté pour la société et que mon père n'aurait pas remboursé sa partie.

Aujourd'hui, je ne dispose d'aucune preuve sur des dires, mon père étant décédé et je me pose plusieurs questions sur la légalité de sa demande d'autant que :

- Mon oncle ne m'a jamais réclamé cette somme avant la vente du bien ( il était présent lors de l'établissement de mon acte de notoriété ! )
- Les factures fournies relèvent de factures de société, mon père étant déjà en retraîte


Merci pour vos réponses

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
22 oct. 2018 à 12:46
je me pose plusieurs questions sur la légalité de sa demande d'autant que :
- Mon oncle ne m'a jamais réclamé cette somme avant la vente du bien ( il était présent lors de l'établissement de mon acte de notoriété ! )
- Les factures fournies relèvent de factures de société, mon père étant déjà en retraîte

Si ces observations sont les seuls moyens de défense dont vous disposez, il est préférable de les abandonner et de payer à votre oncle ce qui réclame en le prouvant.
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