Loi ALUR et cahier des charges
BOB
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21 oct. 2018 à 19:36
rambouillet41 Messages postés 9493 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2024 - 21 oct. 2018 à 19:55
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rambouillet41
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21 oct. 2018 à 19:55
21 oct. 2018 à 19:55
Bonjour,
C'est un peu le bazar .... et que vient faire la loi Alur dans votre cas ? quel article(s) ?
Il semblerait que vous soyez en ASL (colotis, statuts/CdC) ?
Une ASL a pour objet la gestion des biens communs (VRD, espaces verts, station de refoulement, etc...) ; elle n' a pas pour mission de remettre en cause un CdC existant des parties privées.
C'est un peu le bazar .... et que vient faire la loi Alur dans votre cas ? quel article(s) ?
Il semblerait que vous soyez en ASL (colotis, statuts/CdC) ?
Une ASL a pour objet la gestion des biens communs (VRD, espaces verts, station de refoulement, etc...) ; elle n' a pas pour mission de remettre en cause un CdC existant des parties privées.