Loi ALUR et cahier des charges
BOB
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rambouillet41 Messages postés 9831 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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J’habite un lotissement qui vient, par une A.G.Extraordinaire, de modifier le cahier des charges à une large majorité + 80%. Ce dernier comporte aujourd’hui des éléments d’architecture, hauteur, largeur et pente de toit. La loi ALUR interdit les contraintes d’urbanisme, sommes nous dans la légalité ???
Par ailleurs, certains co-lotis avaient, avant cette modification, la liberté de construire en respectant le PLU. Aujourd’hui ils ont perdu ce droit acquis lors de l’achat du bien. Donc même question sur la légalité.
Merci de votre réponse.
BOB
Par ailleurs, certains co-lotis avaient, avant cette modification, la liberté de construire en respectant le PLU. Aujourd’hui ils ont perdu ce droit acquis lors de l’achat du bien. Donc même question sur la légalité.
Merci de votre réponse.
BOB
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1 réponse
Bonjour,
C'est un peu le bazar .... et que vient faire la loi Alur dans votre cas ? quel article(s) ?
Il semblerait que vous soyez en ASL (colotis, statuts/CdC) ?
Une ASL a pour objet la gestion des biens communs (VRD, espaces verts, station de refoulement, etc...) ; elle n' a pas pour mission de remettre en cause un CdC existant des parties privées.
C'est un peu le bazar .... et que vient faire la loi Alur dans votre cas ? quel article(s) ?
Il semblerait que vous soyez en ASL (colotis, statuts/CdC) ?
Une ASL a pour objet la gestion des biens communs (VRD, espaces verts, station de refoulement, etc...) ; elle n' a pas pour mission de remettre en cause un CdC existant des parties privées.
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