Immobilier en Espagne
chanbri66
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Dans la succession, que deviennent les biens immobiliers achetés en Espagne ? Sont ils inclus dans la succession ? Les biens sont ils intégrés au patrimoine français ? Est-ce que c'est le notaire français qui s'occupe de la succession du bien acquis en Espagne? Y a-t-il des frais particuliers à envisager du côté espagnol et français ? Quelle convention régit ce type de situation ?
Merci pour l'aide que vous pourrez m'apporter.
Dans la succession, que deviennent les biens immobiliers achetés en Espagne ? Sont ils inclus dans la succession ? Les biens sont ils intégrés au patrimoine français ? Est-ce que c'est le notaire français qui s'occupe de la succession du bien acquis en Espagne? Y a-t-il des frais particuliers à envisager du côté espagnol et français ? Quelle convention régit ce type de situation ?
Merci pour l'aide que vous pourrez m'apporter.
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1 réponse
Les biens sont ils intégrés au patrimoine français ?
Un patrimoine n'a pas de nationalité.
Un patrimoine est unique en quelques lieux puissent se situer les biens entrant dans sa composition.
La France soumet à l'impôt de succession l'ensemble du patrimoine du défunt, y compris les biens situés sur un territoire étranger sous réserve de l'existence ou non d'une convention adoptée entre l'Etat de résidence du défunt et celui de l'implantation des biens, afin d'éviter une double imposition.
Seul un notaire en résidence dans un Etat est habilité par son Gouvernement à officier sur son territoire au regard de la partie du patrimoine situé dans son Etat de résidence.
Y a-t-il des frais particuliers à envisager du côté espagnol et français ?
La question est à poser à chaque notaire de chaque Etat.
Quelle convention régit ce type de situation ?
https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/10_conventions/espagne/espagne_convention-avec-l-espagne-successions_fd_1427.pdf
Un patrimoine n'a pas de nationalité.
Un patrimoine est unique en quelques lieux puissent se situer les biens entrant dans sa composition.
La France soumet à l'impôt de succession l'ensemble du patrimoine du défunt, y compris les biens situés sur un territoire étranger sous réserve de l'existence ou non d'une convention adoptée entre l'Etat de résidence du défunt et celui de l'implantation des biens, afin d'éviter une double imposition.
Seul un notaire en résidence dans un Etat est habilité par son Gouvernement à officier sur son territoire au regard de la partie du patrimoine situé dans son Etat de résidence.
Y a-t-il des frais particuliers à envisager du côté espagnol et français ?
La question est à poser à chaque notaire de chaque Etat.
Quelle convention régit ce type de situation ?
https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/10_conventions/espagne/espagne_convention-avec-l-espagne-successions_fd_1427.pdf
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