Attestation d'hébergement

Muezzin - 20 oct. 2018 à 09:29 - Dernière réponse : LudoAs
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- 25 oct. 2018 à 01:12
Bonjour
J'aimerais savoir jusqu'où s'étendent les pouvoirs de la mairie dans le cadre de la délivrance d'une attestation d'hébergement.
Je m'explique.
Je viens d'aménager dans une ville où pour la première fois on me demande de justifier le détail de mes impôts (limite un contrôle fiscal avec fourniture d'avoir fiscal, justification bancaire des virements à titre de pension versée) afin d'obtenir une attestation d'hébergement.
Ça fait 3 fois que je fais la demande et c'est à chaque fois infernal. Car en plus je dois fournir obligatoirement taxe foncière, taxe d'habitation, factures plus acte notarié ( mais la encore pas le recap mais les 15 pages) , fiches de paie du couple... Enfin tout alors que dans la liste il y a des options.
Je crois que la mairie outrepassé ses droits. Quand je me plaint on me dis que même si la liste est pareil partout, l'application est à la discrétion de la mairie.
Pour finir la délai d'obtention de l'attestation est de 1 mois alors que j'ai cru lire 2 semaines maximum d'après les textes.
Pouvez vous me dire si une mairie a le droit de contrôler mes impôts rien que pour une attestation et demander la totalité des documents de la liste ?
Quel recours à t'on dans ce cas car j'en ai vraiment mare.
Merci par avance.
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LudoAs
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- 25 oct. 2018 à 01:12
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Merci
Voilà le texte officiel qui traite de votre sujet.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2191

Il n'y a pas de délai maximum indiqué, sachant qu'il est mentionné qu'une "étude approfondie" peut être nécessaire (c'est à mon avis le fameux "c'est à la discrétion de la mairie")

Au vu du grand nombre de pièces demandé, je peux comprendre votre agacement, mais à mon avis il n'y à pas grand chose à faire
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