Acquisition du terrain en indivision
Sunrise
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20 oct. 2018 à 00:46
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 21 oct. 2018 à 18:43
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3 réponses
condorcet
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20 oct. 2018 à 07:56
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Est il endroit de le faire
Il est surtout en droit de ne pas le faire.
Il lui manque un vendeur.
Lorsque son héritier sera connu, les opérations pourraient se poursuivre.
et quelles sont les possibilités qui s'offre à moi pour acter une vente au delai convenu ?
Aucune, puisque l'un des membres de l'indivision est décédé.
Il est surtout en droit de ne pas le faire.
Il lui manque un vendeur.
Lorsque son héritier sera connu, les opérations pourraient se poursuivre.
et quelles sont les possibilités qui s'offre à moi pour acter une vente au delai convenu ?
Aucune, puisque l'un des membres de l'indivision est décédé.
Bonjour condorcet,
Merci pour vos reponses.Je me permets d'apporter quelques elements complementaires si cela peut faire avancer favorablement ma situation.
La personne décédée présente dans l'indision, n'a comme seul heritier sa soeur, qui représente l'autre part de l'indivision sur ce bien.
En somme cette heritiere aura la pleine propriete du bien, et, celle ci est bien connue du notaire puisque qu'une premiere succession a ete ouverture suite au deces de leur frere en mars dernier chez le meme notaire.
Merci pour vos reponses.Je me permets d'apporter quelques elements complementaires si cela peut faire avancer favorablement ma situation.
La personne décédée présente dans l'indision, n'a comme seul heritier sa soeur, qui représente l'autre part de l'indivision sur ce bien.
En somme cette heritiere aura la pleine propriete du bien, et, celle ci est bien connue du notaire puisque qu'une premiere succession a ete ouverture suite au deces de leur frere en mars dernier chez le meme notaire.
condorcet
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20 oct. 2018 à 10:54
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En somme cette heritiere aura la pleine propriete du bien
En définitive, tout est plus simple.
Pourquoi, cette situation n'a pas régularisée avant de signer le compromis en août alors que le décès remontait au mois de mai ?
Ce n'est pas sérieux de s'engager sans avoir une position juridiquement claire et nette.
En attendant, pour répondre à votre question, vous ne pouvez rien faire pour précipiter les événements.
En définitive, tout est plus simple.
Pourquoi, cette situation n'a pas régularisée avant de signer le compromis en août alors que le décès remontait au mois de mai ?
Ce n'est pas sérieux de s'engager sans avoir une position juridiquement claire et nette.
En attendant, pour répondre à votre question, vous ne pouvez rien faire pour précipiter les événements.
Je retrace un peu l'historique de ce dossier pour que vous puissiez mieux l'interpréter.
A la base une fraterie de 3 personnes qui n'ont pas d'enfant, le premier deces a lieu en mars, je signe un compromis courant d'ete avec pour date butoir fin octobre. Dix jours plus tard, malheureusement le deuxieme deces. Ce qui fait qu'aujourd'hui il n'y a plus qu'une personne a hérité du bien. Sachant que c'est le meme notaire qui gere l'ensemble de ce dossier, et qu'il le connait bien, je suis surpris qu'il ne soit pas en mesure de pouvoir realiser l'acte definitif a la date convenu.
Cordialement,
A la base une fraterie de 3 personnes qui n'ont pas d'enfant, le premier deces a lieu en mars, je signe un compromis courant d'ete avec pour date butoir fin octobre. Dix jours plus tard, malheureusement le deuxieme deces. Ce qui fait qu'aujourd'hui il n'y a plus qu'une personne a hérité du bien. Sachant que c'est le meme notaire qui gere l'ensemble de ce dossier, et qu'il le connait bien, je suis surpris qu'il ne soit pas en mesure de pouvoir realiser l'acte definitif a la date convenu.
Cordialement,
Ulpien1
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21 oct. 2018 à 18:43
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Bonjour
Non,client connu ou pas connu, le notaire ne peut faire votre acte tant que les successions des deux défunts n'ont pas été traitées.
Non,client connu ou pas connu, le notaire ne peut faire votre acte tant que les successions des deux défunts n'ont pas été traitées.
La législation juridique et financière évolue en permanence...