Indivision et non communication d'une proposition
Ganymede33
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous sommes 6 enfants en indivision pour la maison de nos parents. Il n'y a pas eu de mandat de gestion signé pour désigner un mandataire, sauf une soeur désignée mandataire du compte d'indivision.
La maison a été mise en vente par une agence immobilière en fin d'année 2017. Il y a eu une proposition de 10 000 euros en dessous de ce que voulaient mes frères et soeurs... Ils ont décidé sans m'en parler de la refuser... Je l'ai appris 4 mois après....En avaient-ils le droit ?
Merci d'avance pour votre aide.
Nous sommes 6 enfants en indivision pour la maison de nos parents. Il n'y a pas eu de mandat de gestion signé pour désigner un mandataire, sauf une soeur désignée mandataire du compte d'indivision.
La maison a été mise en vente par une agence immobilière en fin d'année 2017. Il y a eu une proposition de 10 000 euros en dessous de ce que voulaient mes frères et soeurs... Ils ont décidé sans m'en parler de la refuser... Je l'ai appris 4 mois après....En avaient-ils le droit ?
Merci d'avance pour votre aide.
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- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
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- Société rachat part indivision avis ✓ - Forum Donation-Succession
- Vente d'une maison avec chemin en indivision - Forum copropriété
1 réponse
En avaient-ils le droit ?
Dans une indivision chaque membre a des droits.
Quant à la décision finale, la collégialité s'impose.
Si vous estimez inappropriée leur initiative d'opposer un refus à la proposition de l'agence, vous pouvez leur suggérer d'acquérir vous-même les droits indivis sur leur base d'évaluation.
Dans une indivision chaque membre a des droits.
Quant à la décision finale, la collégialité s'impose.
Si vous estimez inappropriée leur initiative d'opposer un refus à la proposition de l'agence, vous pouvez leur suggérer d'acquérir vous-même les droits indivis sur leur base d'évaluation.