La donation entre époux est-elle un contrat de mar
Résolu
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Bonjour,
Mariés sans contrat de mariage (communauté réduite aux acquêts), puis plus tard donation entre époux (au dernier vivant).
Cette donation entre époux est-elle considérée comme une modification de contrat de mariage ?
Doit-elle être signalée au notaire (en cas, par ex, de vente ou d'achat d'un bien immobilier) pour la rédaction de l'acte de vente ?
Merci d'avance pour votre réponse.
JLP
Mariés sans contrat de mariage (communauté réduite aux acquêts), puis plus tard donation entre époux (au dernier vivant).
Cette donation entre époux est-elle considérée comme une modification de contrat de mariage ?
Doit-elle être signalée au notaire (en cas, par ex, de vente ou d'achat d'un bien immobilier) pour la rédaction de l'acte de vente ?
Merci d'avance pour votre réponse.
JLP
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1 réponse
Cette donation entre époux est-elle considérée comme une modification de contrat de mariage ?
Pas du tout.
En quelque sorte c'est la continuation revue et corrigée du régime matrimonial prenant fin au décès du premier mourant au bénéfice du conjoint survivant en lui accordant + que la loi ne lui réservait.
La dévolution légale prévoit l'usufruit sur les biens composant la succession ou le quart en pleine propriété.
La donation prévoit, entre autre, un quart en pleine propriété + l'usufruit sur les 3 autres quarts, faisant du conjoint survivant le mieux loti des ayants droit.
Doit-elle être signalée au notaire (en cas, par ex, de vente ou d'achat d'un bien immobilier) pour la rédaction de l'acte de vente ?
Réponse négative.
Le notaire vous demandera quel est votre régime matrimonial dans ces cas-là, pour la simple raison que la donation au dernier vivant ne produisant ses effets qu'au décès du premier époux au profit du survivant et n'a aucune incidence au cours de la vie des 2 époux.
Pas du tout.
En quelque sorte c'est la continuation revue et corrigée du régime matrimonial prenant fin au décès du premier mourant au bénéfice du conjoint survivant en lui accordant + que la loi ne lui réservait.
La dévolution légale prévoit l'usufruit sur les biens composant la succession ou le quart en pleine propriété.
La donation prévoit, entre autre, un quart en pleine propriété + l'usufruit sur les 3 autres quarts, faisant du conjoint survivant le mieux loti des ayants droit.
Doit-elle être signalée au notaire (en cas, par ex, de vente ou d'achat d'un bien immobilier) pour la rédaction de l'acte de vente ?
Réponse négative.
Le notaire vous demandera quel est votre régime matrimonial dans ces cas-là, pour la simple raison que la donation au dernier vivant ne produisant ses effets qu'au décès du premier époux au profit du survivant et n'a aucune incidence au cours de la vie des 2 époux.
JLP
Réponse claire, précise et....rapide.Merci Condorcet
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