La donation entre époux est-elle un contrat de mar
Résolu
A voir également:
- La donation entre époux est-elle un contrat de mar
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Donation entre époux tarif - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Contrat de gré à gré - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 286
19 oct. 2018 à 19:22
19 oct. 2018 à 19:22
Cette donation entre époux est-elle considérée comme une modification de contrat de mariage ?
Pas du tout.
En quelque sorte c'est la continuation revue et corrigée du régime matrimonial prenant fin au décès du premier mourant au bénéfice du conjoint survivant en lui accordant + que la loi ne lui réservait.
La dévolution légale prévoit l'usufruit sur les biens composant la succession ou le quart en pleine propriété.
La donation prévoit, entre autre, un quart en pleine propriété + l'usufruit sur les 3 autres quarts, faisant du conjoint survivant le mieux loti des ayants droit.
Doit-elle être signalée au notaire (en cas, par ex, de vente ou d'achat d'un bien immobilier) pour la rédaction de l'acte de vente ?
Réponse négative.
Le notaire vous demandera quel est votre régime matrimonial dans ces cas-là, pour la simple raison que la donation au dernier vivant ne produisant ses effets qu'au décès du premier époux au profit du survivant et n'a aucune incidence au cours de la vie des 2 époux.
Pas du tout.
En quelque sorte c'est la continuation revue et corrigée du régime matrimonial prenant fin au décès du premier mourant au bénéfice du conjoint survivant en lui accordant + que la loi ne lui réservait.
La dévolution légale prévoit l'usufruit sur les biens composant la succession ou le quart en pleine propriété.
La donation prévoit, entre autre, un quart en pleine propriété + l'usufruit sur les 3 autres quarts, faisant du conjoint survivant le mieux loti des ayants droit.
Doit-elle être signalée au notaire (en cas, par ex, de vente ou d'achat d'un bien immobilier) pour la rédaction de l'acte de vente ?
Réponse négative.
Le notaire vous demandera quel est votre régime matrimonial dans ces cas-là, pour la simple raison que la donation au dernier vivant ne produisant ses effets qu'au décès du premier époux au profit du survivant et n'a aucune incidence au cours de la vie des 2 époux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 oct. 2018 à 19:36