Déblocage PERP

Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 18 octobre 2018
Dernière intervention
18 octobre 2018
- - Dernière réponse :  forma - 2 déc. 2018 à 16:24
Bonjour,

Je viens de m’inscrire ce jour et vous remercie de bien vouloir porter attention à mes questionnements.

Je détiens un PERP (Plan Vert Vitalité du Crédit Agricole pour ne pas le nommer) depuis 2008 et je dispose d'une somme de 21.425€. Je suis née en 1957 et j'ai fait ma demande officielle de mise à la retraite pour le 1er mai 2019. À cet effet, j'ai consulté mon contrat PERP et je viens seulement de me rendre compte que celui-ci me sera versé sous forme d'une rente viagère individuelle pour un montant calculé approximativement de 60€/mois si je choisis cette formule mensuelle. Or, à l'époque de la souscription de ce contrat, mon conseiller m'a vanté les mérites de la déduction fiscale annuelle dans la mesure où j’adhérais au versement pour l’alimentation de celui-ci ainsi qu’à la somme conséquente à laquelle je pourrais prétendre lors de ma mise à la retraite. Je suis donc tombée dans le panneau comme beaucoup d’autres personnes, n’ayant pas pris la peine de lire entre les lignes de mon contrat, ce qui m’amène à vous poser la question suivante :

Sachant que je ne remplis aucune des conditions listées pour obtenir le versement sous forme d’un capital et dans l’hypothèse où j’entamerais des démarches par courriers en recommandé avec AR au siège de ma banque ainsi qu’au médiateur afin de réclamer le versement unique en capital de la totalité de mon contrat, eu égard au défaut de délivrance d’informations précises de mon conseiller de l’époque concernant aussi la fiscalité appliquée à la sortie, omettant de plus, sans doute volontairement, de me parler de son aspect bloquant dans le seul but de réaliser la signature du contrat,

pensez-vous donc qu’au cas où le miracle de ma requête vienne à se réaliser, il faudrait que je rembourse, malgré tout, le « non payé » de fiscalité au motif de la défiscalisation permise par l’obtention du PERP, car j’ai lu dans des « posts » que certaines personnes étaient parvenues à se faire rembourser leur PERP en évoquant les points signalés ci-dessus mais l’histoire ne dit pas s’ils ont dû rendre des compte au fisc ?

Sinon, avez-vous connaissance de cas où la justice a pu trancher en la faveur du client, uniquement dans le même cas de figure que le mien, à savoir pour défauts de conseils ?

Je vous remercie d’avance de la réponse que vous me fournirez.

Cordialement
Afficher la suite 

Votre réponse

2 réponses

Meilleure réponse
Messages postés
23741
Date d'inscription
mercredi 2 mai 2007
Statut
Modérateur
Dernière intervention
19 décembre 2018
1
Merci
Bonjour,

Je n'ai pas vu, croisé de cas où le Perp a été rompu pour défaut de conseil.

A l’échéance normale, on peut toutefois avoir une sortie en capital à hauteur de 20%, le reste étant en rente.

La sortie en capital est soumise à l’impôt sur le revenu (il existe une option forfaitaire à 7,5%) + les cotisations sociales (CSG CRDS, ...) Voir : https://www.eres-group.com/fiches-pratiques/perp-quelle-fiscalite-si-jopte-pour-la-sortie-en-capital/

Après actuellement, avant toute décision, il est important de suivre le vote de la loi Pacte sur la fin de l'année (puis les décrets). Car cette loi prévoit d'autoriser la sortie en capital, notamment du Perp, sans restriction, au seul choix de l’épargnant.

Cdlt

Dire « Merci » 1

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances 16395 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Merci beaucoup de votre grande réactivité et de votre réponse qui va m’être très utile. Je ne manquerai pas d’aller consulter les votes de la loi Pacte. Avec tous mes remerciements. Cordialement
FlorianKun
Messages postés
2
Date d'inscription
mercredi 24 février 2016
Dernière intervention
2 décembre 2018
-
y a-t-il une période de prescription à partir de laquelle la méthode utilant le défaut de conseil n'est plus possible ?
Commenter la réponse de jee pee
0
Merci
Bonjour Anne 11610
vous avez la possibilité de racheter 20% de votre PERP avant le départ en retraite. Après ce rachat, la rente devrait être inférieure à 40€ et pourrez ainsi récupérer votre capital. Demandez une simulation dans votre agence
Commenter la réponse de forma
Dossier à la une