Contrat : obligation d'adhérer à une association
Stylia75
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Voici mon problème :
Afin de me réinscrire en année supérieure dans mon école j'ai du signer un contrat stipulant le paiement de frais d'adhésion à l'association étudiante de l'école. Cependant je ne souhaite pas payer ces frais car je ne souhaite pas adhérer à l'association étudiante. L'école n'est pas de cet avis et exige que je paye la totalité des frais d'adhésion à l'association sous peine d'invalidité du contrat.
Ainsi j'aimerais savoir si elle était en droit de m'obliger à payer et donc d'adhérer à cette association.
Merci pour vos réponses,
Voici mon problème :
Afin de me réinscrire en année supérieure dans mon école j'ai du signer un contrat stipulant le paiement de frais d'adhésion à l'association étudiante de l'école. Cependant je ne souhaite pas payer ces frais car je ne souhaite pas adhérer à l'association étudiante. L'école n'est pas de cet avis et exige que je paye la totalité des frais d'adhésion à l'association sous peine d'invalidité du contrat.
Ainsi j'aimerais savoir si elle était en droit de m'obliger à payer et donc d'adhérer à cette association.
Merci pour vos réponses,
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1 réponse
Bonjour
Maintenant que le Contrat est signé le paiement des frais d'adhésion est obligatoire.. Ces frais pourraient faire l'objet d'une procédure si ils restent impayés (Hypothèse la plus sévère..).
Ne pas vouloir s'impliquer (même symboliquement..) dans la vie de l'Ecole par le biais de l'Association pourrait être mal vu par le Staff et les autres élèves..
A+
Maintenant que le Contrat est signé le paiement des frais d'adhésion est obligatoire.. Ces frais pourraient faire l'objet d'une procédure si ils restent impayés (Hypothèse la plus sévère..).
Ne pas vouloir s'impliquer (même symboliquement..) dans la vie de l'Ecole par le biais de l'Association pourrait être mal vu par le Staff et les autres élèves..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Et pour ce qui est d'être mal vu, cela m'importe peu.
Il doit s'agir de cette décision de la Cour de Cassation:
Cour de cassation, 3e chambre civile, 12 juin 2003, EURL Arlatex c./SNC Les Marguerites, arrêt no638, FS-P + B + I.
En l'occurrence il s'agit d'un bail commercial engageant à l'adhésion à une Asso de Commerçants..
Souvent une Asso Etudiante intervient dans la fourniture de polycopiés et autres bazars/prestations et cela coute de l'argent.
Il reste que cette 'obligation' est maladroite..
Tu as 5 ans pour réclamer la restitution de la somme si d'aventure sa perception obligatoire de par le Contrat se révélait au final être illégale. Comme ça pas de vagues pendant tes études. Tu peux également prendre avis auprès de la ddpp..
A+