Contrat : obligation d'adhérer à une association
Stylia75
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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 18 oct. 2018 à 21:16
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Afrikarnak
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18 oct. 2018 à 19:31
18 oct. 2018 à 19:31
Bonjour
Maintenant que le Contrat est signé le paiement des frais d'adhésion est obligatoire.. Ces frais pourraient faire l'objet d'une procédure si ils restent impayés (Hypothèse la plus sévère..).
Ne pas vouloir s'impliquer (même symboliquement..) dans la vie de l'Ecole par le biais de l'Association pourrait être mal vu par le Staff et les autres élèves..
A+
Maintenant que le Contrat est signé le paiement des frais d'adhésion est obligatoire.. Ces frais pourraient faire l'objet d'une procédure si ils restent impayés (Hypothèse la plus sévère..).
Ne pas vouloir s'impliquer (même symboliquement..) dans la vie de l'Ecole par le biais de l'Association pourrait être mal vu par le Staff et les autres élèves..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 oct. 2018 à 20:06
Et pour ce qui est d'être mal vu, cela m'importe peu.
18 oct. 2018 à 21:16
Il doit s'agir de cette décision de la Cour de Cassation:
Cour de cassation, 3e chambre civile, 12 juin 2003, EURL Arlatex c./SNC Les Marguerites, arrêt no638, FS-P + B + I.
En l'occurrence il s'agit d'un bail commercial engageant à l'adhésion à une Asso de Commerçants..
Souvent une Asso Etudiante intervient dans la fourniture de polycopiés et autres bazars/prestations et cela coute de l'argent.
Il reste que cette 'obligation' est maladroite..
Tu as 5 ans pour réclamer la restitution de la somme si d'aventure sa perception obligatoire de par le Contrat se révélait au final être illégale. Comme ça pas de vagues pendant tes études. Tu peux également prendre avis auprès de la ddpp..
A+