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sleepy00
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18 oct. 2018 à 20:03
18 oct. 2018 à 20:03
Bonjour
pour saisir, il faut un titre executoire
du type décision de justice ou autre
donc vous pouvez dans ce cas être saisi car être au chomage et RSA ne dispense pas de régler ses dettes
pour saisir, il faut un titre executoire
du type décision de justice ou autre
donc vous pouvez dans ce cas être saisi car être au chomage et RSA ne dispense pas de régler ses dettes
Utilisateur anonyme
18 oct. 2018 à 21:09
18 oct. 2018 à 21:09
Si l'huissier vous prévient c'est du bluff.
La législation juridique et financière évolue en permanence...