Indemnités pour partir avant la fin de mon bail
Cris
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Cris -
Cris -
Bonjour,
je suis locataire dans une maison de plusieurs appartements et j'ai un bail jusqu'à novembre 2019
La maison a été vendue et le nouveau propriétaire souhaite que je parte en mai 2019 pour 2000 euros d indemnités
Mes questions sont les suivantes :
En novembre 2019 un nouveau bail sera t il reconduit avec le nom du nouveau propriétaire ? ?? Et combien de temps ?
Quel montant je peux demander pour partir avant novembre si je le decide ?
Merci
je suis locataire dans une maison de plusieurs appartements et j'ai un bail jusqu'à novembre 2019
La maison a été vendue et le nouveau propriétaire souhaite que je parte en mai 2019 pour 2000 euros d indemnités
Mes questions sont les suivantes :
En novembre 2019 un nouveau bail sera t il reconduit avec le nom du nouveau propriétaire ? ?? Et combien de temps ?
Quel montant je peux demander pour partir avant novembre si je le decide ?
Merci
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4 réponses
Oki, c'était juste pour avoir une idée.
Votre bail est déjà reconduit avec votre nouveau propriétaire, au mêmes conditions. Donc sois le propriétaire vous donne un congé dans les formes ( mois avant et avec une bonne raison) pour que vous partiez a la fin de votre bail.
Sois vous accepter de partir avant en négociant avec lui.
Je ne sais pas bien ce qui se fait niveau indemnité, mais vu votre loyer, 2000€ me semble un peu juste. Surtout que vous êtes en position de force, si vous voulez rester jusqu'en novembre 2019, vous pouvez.
Votre bail est déjà reconduit avec votre nouveau propriétaire, au mêmes conditions. Donc sois le propriétaire vous donne un congé dans les formes ( mois avant et avec une bonne raison) pour que vous partiez a la fin de votre bail.
Sois vous accepter de partir avant en négociant avec lui.
Je ne sais pas bien ce qui se fait niveau indemnité, mais vu votre loyer, 2000€ me semble un peu juste. Surtout que vous êtes en position de force, si vous voulez rester jusqu'en novembre 2019, vous pouvez.
bonjour,
Votre bailleur a vendu le logement "occupé" : dans ce cas, le bail actuel se poursuit à votre bénéfice, sans aucun changement [si ce n'est un avenant pour que le nouveau propriétaire y mentionne ses coordonnées et que le locataire qui veut payer ses loyers par virements (préconisé) puisse lui demander son RIB].
Le nouveau propriétaire devra, s'il veut donner congé au locataire, respecter des délais spécifiques établis selon la date d'achat par rapport à la date de fin du bail : pour une location NUE uniquement.
Voir article 15 de la loi du 6 juillet 1989 - § « En cas d'acquisition d'un bien occupé ».
« - lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »
Si vous acceptez de partir avant la fin de votre bail, vous pouvez négocier plusieurs (3 ou 4 par exemple) loyers offerts, la restitution intégrale de votre dépôt de garantie (donc aucune retenue sur votre DG pour d'éventuelles dégradations) le jour même de la remise des clés (avec reçu de remise des clés daté et signé du bailleur), le coût de votre déménagement... : accord écrit sur papier libre le jour même (avant qu'il ne change d'idée !!), en double exemplaire, daté et signé des parties prenantes.
cdt.
Votre bailleur a vendu le logement "occupé" : dans ce cas, le bail actuel se poursuit à votre bénéfice, sans aucun changement [si ce n'est un avenant pour que le nouveau propriétaire y mentionne ses coordonnées et que le locataire qui veut payer ses loyers par virements (préconisé) puisse lui demander son RIB].
Le nouveau propriétaire devra, s'il veut donner congé au locataire, respecter des délais spécifiques établis selon la date d'achat par rapport à la date de fin du bail : pour une location NUE uniquement.
Voir article 15 de la loi du 6 juillet 1989 - § « En cas d'acquisition d'un bien occupé ».
« - lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »
Si vous acceptez de partir avant la fin de votre bail, vous pouvez négocier plusieurs (3 ou 4 par exemple) loyers offerts, la restitution intégrale de votre dépôt de garantie (donc aucune retenue sur votre DG pour d'éventuelles dégradations) le jour même de la remise des clés (avec reçu de remise des clés daté et signé du bailleur), le coût de votre déménagement... : accord écrit sur papier libre le jour même (avant qu'il ne change d'idée !!), en double exemplaire, daté et signé des parties prenantes.
cdt.
Bonjour
Merci pour toutes ces infos
Apparemment ma regie me dit que je suis a mon 3eme bail et que celui ci se fini bien en novembre 2019 et que si le nouveau propriétaire veux récupérer son bien il doit se faire a la loi et m informer avant sauf qu il y a des conditions pour ça
Quand à sa proposition d indemnités je vais le laisser et il attendra novembre 2019 pour faire ses travaux chez moi
Voilà voilà
Merci pour toutes ces infos
Apparemment ma regie me dit que je suis a mon 3eme bail et que celui ci se fini bien en novembre 2019 et que si le nouveau propriétaire veux récupérer son bien il doit se faire a la loi et m informer avant sauf qu il y a des conditions pour ça
Quand à sa proposition d indemnités je vais le laisser et il attendra novembre 2019 pour faire ses travaux chez moi
Voilà voilà
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