Liquidation communauté
Magalie
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jacques340 Messages postés 1279 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
jacques340 Messages postés 1279 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon ex mari m envoie un acte du notaire me donnant son projet rapide de liquidation de communauté après divorce
Dans la masse passive de communauté il indique créance somme versée sur le compte commun par ses parents, on a dit il le droit ? Cela réduit évident la somme devant revenir chacun comme si c était un prêt en fait.
Que dois je faire ?
Je me sens un peu perdu
Mon ex mari m envoie un acte du notaire me donnant son projet rapide de liquidation de communauté après divorce
Dans la masse passive de communauté il indique créance somme versée sur le compte commun par ses parents, on a dit il le droit ? Cela réduit évident la somme devant revenir chacun comme si c était un prêt en fait.
Que dois je faire ?
Je me sens un peu perdu
1 réponse
Bonjour.
Cette somme reçue de ses parents représente un "bien propre", à dissocier des biens de communauté.
Cdt
Cette somme reçue de ses parents représente un "bien propre", à dissocier des biens de communauté.
Cdt
jacques340
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les biens propres , même avec toutes les preuves , sont difficile à dissocier de la communauté si le notaire joue l'aveugle . et pour les récupérer , les années passent
La législation juridique et financière évolue en permanence...