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Donateur et donataire

charlotte - 16 oct. 2018 à 14:54
 Roudoudou22 - 16 oct. 2018 à 20:55
Bonjour, en mai 2015 mon papa loue sa maison pour payer une partie de la maison de retraite, en juillet 2015
il me fait donation de la maison, je fais le necessaire par huissier pour une fin du bail au 30 avril 2018 du locataire, et la j apprends par avocat que la fin du bail et nul car je ne suis que la donataire et non le donateur qui a signé le contrat. comment faire car le locataire ne paye pas . merci.
Charlotte.

2 réponses

Réponse 1 / 2
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
16 oct. 2018 à 15:03
j apprends par avocat que la fin du bail et nul car je ne suis que la donataire et non le donateur qui a signé le contrat. comment faire car le locataire ne paye pas .
Votre père doit engager des poursuites judiciaires à l'encontre du locataire, par l'intermédiaire d'un avocat.
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Réponse 2 / 2
charlotte
16 oct. 2018 à 15:12
merci pour votre reponse mais mon papa n est pas en mesure de le faire il perd la memoire n est plus en etat de gerer tout cela , c est moi qui m'occupe du dossier , comment faire?
d'avance merci.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
16 oct. 2018 à 16:31
comment faire?
Faites-le placer sous curatelle ou tutelle par le juge des tutelles en vous faisant désigner dans les fonctions de tuteur.
Vous pourrez agir en son nom directement.
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charlotte > condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023
16 oct. 2018 à 20:43
merci à vous pour vos reponses, mais j aimerais que le locataire parte tres rapidement pour recuperer la maison et mettre mon papa dedans car il n'a plus les moyens de payer la maison de retraite , et le locataire à fait constater que la maison et insalubre mais il reste quand meme il me mais des batons dans les roues , COMMENT FAIRE. et la procedure de tutelle prendra bcp de temps je ne sais plus quoi faire.
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Roudoudou22
16 oct. 2018 à 20:55
la procedure de tutelle prendra bcp de temps je ne sais plus quoi faire.

Oui, la procédure prend du temps. Saisissez tout de même le juge des tutelles et demandez à être désignée comme administrateur provisoire dans l'attente de la désignation d'un tuteur. Et ça, c'est rapide.
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