Compromis de vente france
paula
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16 oct. 2018 à 14:42
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 oct. 2018 à 14:50
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condorcet
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16 oct. 2018 à 14:50
16 oct. 2018 à 14:50
comment pouvons nous faire ?
Proposez-lui d'acquérir la part des autres sur la base du prix qu'il estime pouvoir obtenir dans cette vente.
S'il refuse (ce qui sera certain à 99.99999 %) vous l'assignez devant un tribunal par l'intermédiaire d'un avocat.
y a t-il une solution puisqu'on nous sommes majoritaire pour l'accord
Non.
Nous sommes dans le domaine du DROIT et non de la politique.
La majorité n'est pas majoritaire.
Seule la Loi décide par l'intermédiaire des tribunaux prononçant des jugements conformes à la législation.
Proposez-lui d'acquérir la part des autres sur la base du prix qu'il estime pouvoir obtenir dans cette vente.
S'il refuse (ce qui sera certain à 99.99999 %) vous l'assignez devant un tribunal par l'intermédiaire d'un avocat.
y a t-il une solution puisqu'on nous sommes majoritaire pour l'accord
Non.
Nous sommes dans le domaine du DROIT et non de la politique.
La majorité n'est pas majoritaire.
Seule la Loi décide par l'intermédiaire des tribunaux prononçant des jugements conformes à la législation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...