Compromis de vente france
paula
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
ma mère est décédée depuis 16 mois . nous avons mis la maison en vente . nous sommes 8 heritiers .
aujourd'hui nous avons eu une proposition d'achat , et tous d'accord sauf que l'un de mes frères s'oppose à à la vente sous prétexte que le prix est trop bas .pourtant 'elle est bien au prix du marché et des travaux d'isolation à prévoir pour les acquéreurs . comment pouvons nous faire ? y a t-il une solution puisqu'on nous sommes majoritaire pour l'accord .En vous remerciant d'avance de vos conseils .
Paula
ma mère est décédée depuis 16 mois . nous avons mis la maison en vente . nous sommes 8 heritiers .
aujourd'hui nous avons eu une proposition d'achat , et tous d'accord sauf que l'un de mes frères s'oppose à à la vente sous prétexte que le prix est trop bas .pourtant 'elle est bien au prix du marché et des travaux d'isolation à prévoir pour les acquéreurs . comment pouvons nous faire ? y a t-il une solution puisqu'on nous sommes majoritaire pour l'accord .En vous remerciant d'avance de vos conseils .
Paula
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1 réponse
comment pouvons nous faire ?
Proposez-lui d'acquérir la part des autres sur la base du prix qu'il estime pouvoir obtenir dans cette vente.
S'il refuse (ce qui sera certain à 99.99999 %) vous l'assignez devant un tribunal par l'intermédiaire d'un avocat.
y a t-il une solution puisqu'on nous sommes majoritaire pour l'accord
Non.
Nous sommes dans le domaine du DROIT et non de la politique.
La majorité n'est pas majoritaire.
Seule la Loi décide par l'intermédiaire des tribunaux prononçant des jugements conformes à la législation.
Proposez-lui d'acquérir la part des autres sur la base du prix qu'il estime pouvoir obtenir dans cette vente.
S'il refuse (ce qui sera certain à 99.99999 %) vous l'assignez devant un tribunal par l'intermédiaire d'un avocat.
y a t-il une solution puisqu'on nous sommes majoritaire pour l'accord
Non.
Nous sommes dans le domaine du DROIT et non de la politique.
La majorité n'est pas majoritaire.
Seule la Loi décide par l'intermédiaire des tribunaux prononçant des jugements conformes à la législation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...