Compromis de vente france

paula - 16 oct. 2018 à 14:42
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 oct. 2018 à 14:50
Bonjour,
ma mère est décédée depuis 16 mois . nous avons mis la maison en vente . nous sommes 8 heritiers .
aujourd'hui nous avons eu une proposition d'achat , et tous d'accord sauf que l'un de mes frères s'oppose à à la vente sous prétexte que le prix est trop bas .pourtant 'elle est bien au prix du marché et des travaux d'isolation à prévoir pour les acquéreurs . comment pouvons nous faire ? y a t-il une solution puisqu'on nous sommes majoritaire pour l'accord .En vous remerciant d'avance de vos conseils .

Paula

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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 264
16 oct. 2018 à 14:50
comment pouvons nous faire ?
Proposez-lui d'acquérir la part des autres sur la base du prix qu'il estime pouvoir obtenir dans cette vente.
S'il refuse (ce qui sera certain à 99.99999 %) vous l'assignez devant un tribunal par l'intermédiaire d'un avocat.

y a t-il une solution puisqu'on nous sommes majoritaire pour l'accord
Non.
Nous sommes dans le domaine du DROIT et non de la politique.
La majorité n'est pas majoritaire.
Seule la Loi décide par l'intermédiaire des tribunaux prononçant des jugements conformes à la législation.
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