délai entre donation et décès Résolu

Question

Bonjour, 
Lorsqu'un grand père fait une donation en numéraire à ses petits enfants, dans quel délai avant son décès cette donation est-elle remise en question par le fisc ?
merci pour vos réponses

Utilisateur anonyme · Accepted Answer

Vous parlez peut-être d'une donation en nue-propriété ?

Code général des impôts, CGI. - Article 751
C'est 3 mois.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000017923873/2011-03-08/

https://votreargent.lexpress.fr/impots/des-donations-tardives-n-echappent-pas-aux-droits-de-succession_1586205.html

https://www.onb-france.com/actualites

rio loco · Answer

Bonjour. Qu'entendez-vous exactement par "remise en question"?

plobs49 · Answer

j'entends par remise en question : réintégrée dans l'actif successoral

rio loco · Answer

Bonjour. La donation peut être réintégrée durant un délai de quinze ans , courant à partir de la date certaine de la donation. S'agissant d'un don manuel, ce délai ne court qu'à compter de sa déclaration aux services fiscaux. C'est pour cette raison que bien que la déclaration de don manuel ne soit pas obligatoire, il est vivement conseillé de la faire.

plobs49 · Answer

Merci pour votre réponse rapide, néanmoins n'étant pas un habitué de forum (c'est la première fois que je pose une question) je pense que je me suis mal exprimé et vous prie de m'en excuser. En effet selon diverses sources un don de 31865 € d'un grand père à son petit fils peut être remis en question si le grand père décède dans les 3 mois après ce don, d'autres disent 6 mois ? qu'en est-il vraiement ?
Merci pour vos réponses.

plobs49 · Answer

Merci Sorgin
Vous avez bien voulu m'envoyer des liens très instructifs qui répondent parfaitement à ma question. Merci aussi à tous ceux qui m'ont répondu.

Délai entre donation et décès

6 réponses

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