Délai entre donation et décès

Résolu

plobs49 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 12 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 mars 2013 - 12 mars 2013 à 11:40
plobs49 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 12 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 mars 2013 - 12 mars 2013 à 15:57

Bonjour,
Lorsqu'un grand père fait une donation en numéraire à ses petits enfants, dans quel délai avant son décès cette donation est-elle remise en question par le fisc ?
merci pour vos réponses

A voir également:

Délai entre donation et vente
Plafond vente ferraille particulier - Forum Impôts
Donation déguisée prescription - Guide
Donation entre époux tarif - Guide
Abattement 150 000 euros donation date - Guide
Rupture de pacs délai - Guide

6 réponses

Réponse 1 / 6

Utilisateur anonyme
12 mars 2013 à 15:28

Vous parlez peut-être d'une donation en nue-propriété ?

Code général des impôts, CGI. - Article 751
C'est 3 mois.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000017923873/2011-03-08/

https://votreargent.lexpress.fr/impots/des-donations-tardives-n-echappent-pas-aux-droits-de-succession_1586205.html

https://www.onb-france.com/actualites

Réponse 5 / 6

rio loco
12 mars 2013 à 12:06

Bonjour. La donation peut être réintégrée durant un délai de quinze ans , courant à partir de la date certaine de la donation. S'agissant d'un don manuel, ce délai ne court qu'à compter de sa déclaration aux services fiscaux. C'est pour cette raison que bien que la déclaration de don manuel ne soit pas obligatoire, il est vivement conseillé de la faire.

domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 784
12 mars 2013 à 12:29

La donation peut être réintégrée durant un délai de quinze ans

pour le rappel fiscal pas pour le civil

rio loco
12 mars 2013 à 13:48

Bonjour Domdo. Vous avez mal lu la question qui est précise: "dans quel délai...par le fisc". A question précise, réponse précise.
Bonne journée

domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 784
12 mars 2013 à 15:15

Bonjour Rio

non, non , bien lu, c'était plus un rappel général au cas ou le demandeur aurait confondu (ce qui est très souvent le cas)
veuillez m'excuser si vous l'avez pris pour vous, j'aurais du faire répondre au lieu de commentaires ! xact

Discussions similaires

Vente d'un bien hérité par donation partage

vente d'un bien immobilier suite à donation partage

vente d'un bien avant le décès des usufruitiers

lettre de désistement voiture succession

Part du conjoint survivant et enfants lors vente maison

donation dernier vivant : vente d'un bien ?

Délai entre donation et décès

6 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters