Accident de la route
Résolu
BETTYBOOP2
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FRDROITASSURANCE Messages postés 393 Date d'inscription samedi 15 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2022 - 17 oct. 2018 à 19:31
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16 oct. 2018 à 22:36
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Bonjour,
Un constat d'accident a dû être dressé par la gendarmerie !
S'il fait état de ces dégâts au mur, la procédure est correcte...
Ce propriétaire a dû lui aussi faire une déclaration de sinistre auprès de son assureur dans les 48H. C'est à vérifier.
C'est l'assurance qui couvrait le véhicule de votre fils au moment de l'accident qui doit intervenir.
Cdt
Un constat d'accident a dû être dressé par la gendarmerie !
S'il fait état de ces dégâts au mur, la procédure est correcte...
Ce propriétaire a dû lui aussi faire une déclaration de sinistre auprès de son assureur dans les 48H. C'est à vérifier.
C'est l'assurance qui couvrait le véhicule de votre fils au moment de l'accident qui doit intervenir.
Cdt
gt.55
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Modifié le 16 oct. 2018 à 14:13
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Bonjour,
Un constat d'accident a dû être dressé par la gendarmerie !
S'il fait état de ces dégâts au mur, la procédure est correcte...
Ce propriétaire a dû lui aussi faire une déclaration de sinistre auprès de son assureur dans les 48H. C'est à vérifier.
C'est l'assurance qui couvrait votre fils au moment de l'accident qui doit théoriquement intervenir. Mais puisqu'il était en état d'ébriété, il y a de fortes chances qu'elle ne joue pas...
Donc oui, tous les frais occasionnés par l'accident seront à sa charge !
Cdt
PS : vous plaignez votre fils qui a du mal à trouver un petit boulot et doit payer...
Mais trouvez-vous normal que le propriétaire qui n'a rien demandé à personne doive débourser 8.000 euros de sa poche pour tout remettre en état, ou doive vivre avec un mur défoncé par un inconscient ?
Et dites-vous s'il y avait eu une personne à la place du mur, c'était la prison et peut-être des millions d'euros à sortir. Donc il s'en est bien sorti pour cette fois...
Cela s'appelle "assumer ses actes" !
Un constat d'accident a dû être dressé par la gendarmerie !
S'il fait état de ces dégâts au mur, la procédure est correcte...
Ce propriétaire a dû lui aussi faire une déclaration de sinistre auprès de son assureur dans les 48H. C'est à vérifier.
C'est l'assurance qui couvrait votre fils au moment de l'accident qui doit théoriquement intervenir. Mais puisqu'il était en état d'ébriété, il y a de fortes chances qu'elle ne joue pas...
Donc oui, tous les frais occasionnés par l'accident seront à sa charge !
Cdt
PS : vous plaignez votre fils qui a du mal à trouver un petit boulot et doit payer...
Mais trouvez-vous normal que le propriétaire qui n'a rien demandé à personne doive débourser 8.000 euros de sa poche pour tout remettre en état, ou doive vivre avec un mur défoncé par un inconscient ?
Et dites-vous s'il y avait eu une personne à la place du mur, c'était la prison et peut-être des millions d'euros à sortir. Donc il s'en est bien sorti pour cette fois...
Cela s'appelle "assumer ses actes" !
Merci pour votre réponse.
En ce qui concerne vos commentaires, mon fils et moi-même sommes parfaitement conscients de la gravité de son acte et je n'ai jamais dit qu'il était normal que le propriétaire du mur endommagé ne soit pas indemnisé ! Je pense que vous avez mal interprété mon message. Je ne vais pas sur ce site pour qu'on me fasse la morale. Je cherche juste à avoir une réponse à ma question. Le reste n'était absolument pas nécessaire.
Merci à vous.
En ce qui concerne vos commentaires, mon fils et moi-même sommes parfaitement conscients de la gravité de son acte et je n'ai jamais dit qu'il était normal que le propriétaire du mur endommagé ne soit pas indemnisé ! Je pense que vous avez mal interprété mon message. Je ne vais pas sur ce site pour qu'on me fasse la morale. Je cherche juste à avoir une réponse à ma question. Le reste n'était absolument pas nécessaire.
Merci à vous.
vincent_d
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16 oct. 2018 à 14:57
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pour votre réponse :
"Un constat d'accident a dû être dressé par la gendarmerie !
S'il fait état de ces dégâts au mur, la procédure est correcte... "
il faut voir dans le constat d'accident. il faut voir si l'état du mur peut résulter de la collision, angle, trace de pare-choc etc
astuce : aller sur google maps (street view) et bing maps pour voir si le mur est abîmer avant l'accident
"Un constat d'accident a dû être dressé par la gendarmerie !
S'il fait état de ces dégâts au mur, la procédure est correcte... "
il faut voir dans le constat d'accident. il faut voir si l'état du mur peut résulter de la collision, angle, trace de pare-choc etc
astuce : aller sur google maps (street view) et bing maps pour voir si le mur est abîmer avant l'accident
FRDROITASSURANCE
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Modifié le 16 oct. 2018 à 19:09
Modifié le 16 oct. 2018 à 19:09
Bonjour,
Pour reprendre la réponse de gt.55: "C'est l'assurance qui couvrait votre fils au moment de l'accident qui doit théoriquement intervenir. Mais puisqu'il était en état d'ébriété, il y a de fortes chances qu'elle ne joue pas...
Donc oui, tous les frais occasionnés par l'accident seront à sa charge ! "
Rassurez vous BETTYBOOP2, cette affirmation est heureusement totalement fausse.
En effet, suivant l'article L211-6 du CDA: "Est réputée non écrite toute clause stipulant la déchéance de la garantie de l'assuré en cas de condamnation pour conduite en état d'ivresse ou sous l'empire d'un état alcoolique ou pour conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants."
Aussi, tant bien même l'implication du véhicule est démontré dans la réalisation des dommages au mur, l'assurance devra forcément intervenir. Cette loi est effectivement bien faite, sinon il y aurait beaucoup de victimes sans indemnisation.
Cdt,
Pour reprendre la réponse de gt.55: "C'est l'assurance qui couvrait votre fils au moment de l'accident qui doit théoriquement intervenir. Mais puisqu'il était en état d'ébriété, il y a de fortes chances qu'elle ne joue pas...
Donc oui, tous les frais occasionnés par l'accident seront à sa charge ! "
Rassurez vous BETTYBOOP2, cette affirmation est heureusement totalement fausse.
En effet, suivant l'article L211-6 du CDA: "Est réputée non écrite toute clause stipulant la déchéance de la garantie de l'assuré en cas de condamnation pour conduite en état d'ivresse ou sous l'empire d'un état alcoolique ou pour conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants."
Aussi, tant bien même l'implication du véhicule est démontré dans la réalisation des dommages au mur, l'assurance devra forcément intervenir. Cette loi est effectivement bien faite, sinon il y aurait beaucoup de victimes sans indemnisation.
Cdt,
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16 oct. 2018 à 22:20
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Tant mieux si cette clause est abusive...
Mais de votre côté, vous dites aussi des choses fausses : "Cette loi est effectivement bien faite, sinon il y aurait beaucoup de victimes sans indemnisation".
Fort heureusement, les victimes sont toujours indemnisées, même quand le conducteur n'était pas assuré et n'est pas solvable...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2679
Mais de votre côté, vous dites aussi des choses fausses : "Cette loi est effectivement bien faite, sinon il y aurait beaucoup de victimes sans indemnisation".
Fort heureusement, les victimes sont toujours indemnisées, même quand le conducteur n'était pas assuré et n'est pas solvable...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2679
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17 oct. 2018 à 19:28
17 oct. 2018 à 19:28
Merci pour ces informations. Mon assurance m'a dit la même chose que vous.
Cordialement.
Cordialement.
Bonjour,
Petite information que peu de personnes connaissent : votre fils n'a plus d'assurance. L'assurance de la partie adverse peut utiliser un fonds appropriée, qui se nomme, si ma mémoire est bonne, fonds "de garantie".
L'expert est celui de la partie adverse. Donc attention, prévoyez une contre-expertise.
Petite information que peu de personnes connaissent : votre fils n'a plus d'assurance. L'assurance de la partie adverse peut utiliser un fonds appropriée, qui se nomme, si ma mémoire est bonne, fonds "de garantie".
L'expert est celui de la partie adverse. Donc attention, prévoyez une contre-expertise.
dna.factory
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17 oct. 2018 à 09:06
17 oct. 2018 à 09:06
Il est convoqué par un expert sur les lieux de l'accident. Il n'a plus de véhicule (car plus en état de rouler)
taxi, uber, vélo, maman.
taxi, uber, vélo, maman.
La législation juridique et financière évolue en permanence...