Vente terrain

Furic -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Nous sommes quatre en indivision avec ma mère.
Nous vendons des terrains et un de les frère ne veux pas signer.
Peut on vendre quand même tous les trois?

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    Peut on vendre quand même tous les trois?
    Réponse négative, vous ne pouvez pas vendre les droits de celui refusant de signer..
    0

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