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1 réponse
condorcet
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jeudi 11 février 2010
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21 juin 2023
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Modifié le 16 oct. 2018 à 14:13
Modifié le 16 oct. 2018 à 14:13
Quel différence cela fait-il concrètement pour moi?
Vous êtes exclue de sa succession et ne recueillez aucun droit.
Je m'interroge sur cette façon de procéder et la précipitation dois-je remplir cette procuration elle n'arrivera pas à temps...
Vous n'êtes pas obligée de répondre puisque vous n'avez aucun droit dans la succession de votre conjoint.
Néanmoins, si vous étiez mariés sans contrat, votre union étant placée sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, afin de sauvegarder vos droits de moitié dans la communauté vous avez certainement tout intérêt de lui renvoyer cette procuration acceptée lui permettant de liquider cette communauté.
Quand bien-même soyez-vous exclue de la succession vous ne perdez pas vos droits dans la communauté.
Pour parvenir à la liquidation d'une succession est-il indispensable d'en connaître la composition, et pour en connaître la composition est-il indispensable de liquider la communauté.
Si vous avez des doutes, vous pouvez toujours lui demander un rendez-vous.
PS :- j'aperçois tardivement que cette affaire se passe en Suisse.
L'objectivité et la sincérité de votre part aurait été souhaitable.
Ce n'est pas le cas.
Il est aussi vrai que pour une suissesse c'est beaucoup demander !
Vous êtes exclue de sa succession et ne recueillez aucun droit.
Je m'interroge sur cette façon de procéder et la précipitation dois-je remplir cette procuration elle n'arrivera pas à temps...
Vous n'êtes pas obligée de répondre puisque vous n'avez aucun droit dans la succession de votre conjoint.
Néanmoins, si vous étiez mariés sans contrat, votre union étant placée sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, afin de sauvegarder vos droits de moitié dans la communauté vous avez certainement tout intérêt de lui renvoyer cette procuration acceptée lui permettant de liquider cette communauté.
Quand bien-même soyez-vous exclue de la succession vous ne perdez pas vos droits dans la communauté.
Pour parvenir à la liquidation d'une succession est-il indispensable d'en connaître la composition, et pour en connaître la composition est-il indispensable de liquider la communauté.
Si vous avez des doutes, vous pouvez toujours lui demander un rendez-vous.
PS :- j'aperçois tardivement que cette affaire se passe en Suisse.
L'objectivité et la sincérité de votre part aurait été souhaitable.
Ce n'est pas le cas.
Il est aussi vrai que pour une suissesse c'est beaucoup demander !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 oct. 2018 à 14:14
16 oct. 2018 à 14:19
Voyez votre notaire en Suisse.
En Suisse comme en France, un mariage ne peut être dissous que par un divorce.
La procédure de divorce étant en cours lors du décès, vous restez la "veuve", soit juridiquement le conjoint survivant avec certainement des droits à exercer.
Vous voudrez bien m'excuser de ne pas connaître le Droit helvétique d'autant plus qu'il en existe autant que de cantons.
16 oct. 2018 à 14:22