Date de la révélation
altiplana
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour à tous,
Je suis en procédure de régularisation avec le fisc pour des avoirs détenus à l'étranger.
Ces avoirs sont à 100% des donations de mes deux parents.
Cette donation fut faite sous la forme de transfert de titres (d'actions) de leur compte joint vers le mien.
La révélation du compte a été faite en juillet 2015, et le dossier complet de régularisation a été adressé en janvier 2016.
La cellule de régularisation considère que c'est à la date de révélation du compte que doit être rapporté la donation (juillet 2015). Il me semble que ce devrait être plutôt la date de l'envoi du dossier (janvier 2016), qui est la date à laquelle est révélée l'origine des fonds.
Qu'en pensez vous?
J'irai même plus loin, mais là je crois que je rêve :
Mis à part l'accusé de réception de l'envoi de Janvier 2016, je n'ai eu des nouvelles de la cellule de régularisation qu'en décembre 2017 ("Monsieur, vous avez déposé des déclarations rectificatives auprès du service....").
Ça me plairait beaucoup que ce soit cette date qui soit retenue comme date de la donation, car cela permettrait de reconstituer un délai de 15 ans entre les donations. Dois-je seulement en rêver, ou cela est-il possible?
Je vous remercie de l'aide que vous pourrez m'apporter.
Je suis en procédure de régularisation avec le fisc pour des avoirs détenus à l'étranger.
Ces avoirs sont à 100% des donations de mes deux parents.
Cette donation fut faite sous la forme de transfert de titres (d'actions) de leur compte joint vers le mien.
La révélation du compte a été faite en juillet 2015, et le dossier complet de régularisation a été adressé en janvier 2016.
La cellule de régularisation considère que c'est à la date de révélation du compte que doit être rapporté la donation (juillet 2015). Il me semble que ce devrait être plutôt la date de l'envoi du dossier (janvier 2016), qui est la date à laquelle est révélée l'origine des fonds.
Qu'en pensez vous?
J'irai même plus loin, mais là je crois que je rêve :
Mis à part l'accusé de réception de l'envoi de Janvier 2016, je n'ai eu des nouvelles de la cellule de régularisation qu'en décembre 2017 ("Monsieur, vous avez déposé des déclarations rectificatives auprès du service....").
Ça me plairait beaucoup que ce soit cette date qui soit retenue comme date de la donation, car cela permettrait de reconstituer un délai de 15 ans entre les donations. Dois-je seulement en rêver, ou cela est-il possible?
Je vous remercie de l'aide que vous pourrez m'apporter.
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8 réponses
Dois-je seulement en rêver, ou cela est-il possible?
A 60 ans vous avez toujours le droit le plus absolu de rêver, même en vivant dans les "embruns" proches de l'Izoard.
Une donation est un acte par lequel le donateur transmet gratuitement la propriété qu'un autre accepte (le donataire) .
Le fait générateur de l'impôt (élément à partir duquel l'impôt prend naissance) est instantané et non 6 mois plus tard lorsque vous avez soudainement pensé qu'il serait peut-être utile de signaler l'opération aux services fiscaux.............. au cas "z"où" !
Vous n'êtes pas perdant, dès lors que le délai de 15 ans sera décompté à partir juillet 2015.
A 60 ans vous avez toujours le droit le plus absolu de rêver, même en vivant dans les "embruns" proches de l'Izoard.
Une donation est un acte par lequel le donateur transmet gratuitement la propriété qu'un autre accepte (le donataire) .
Le fait générateur de l'impôt (élément à partir duquel l'impôt prend naissance) est instantané et non 6 mois plus tard lorsque vous avez soudainement pensé qu'il serait peut-être utile de signaler l'opération aux services fiscaux.............. au cas "z"où" !
Vous n'êtes pas perdant, dès lors que le délai de 15 ans sera décompté à partir juillet 2015.
Bonjour Condorcet,
Il me semblait que la révélation du compte détenu à l'étranger n'était pas la révélation de la donation, car les sommes détenues à l'étranger auraient pu être mille autres choses que le résultat d'une donation, et être lié à mon activité propre (ou sale, d'ailleurs...).
Quant au délai de 15 ans, c'est par rapport à une donation antérieure, faite en 2001, et non postérieure que je raisonne.
(Par ailleurs, merci pour votre touche d'humour, cependant je souhaiterais rester technique et que la morale n'entre pas en ligne de compte. Je vous préciserai que les donations ont bien plus de 6 mois lorsque je les révèle, et que ce genre de révélation ne peut se faire qu'en accord entre les différents donateurs et donataires, et que cela peut prendre du temps, voire même n'aboutir que lorsqu'il n'y a plus moyen de faire autrement).
Il me semblait que la révélation du compte détenu à l'étranger n'était pas la révélation de la donation, car les sommes détenues à l'étranger auraient pu être mille autres choses que le résultat d'une donation, et être lié à mon activité propre (ou sale, d'ailleurs...).
Quant au délai de 15 ans, c'est par rapport à une donation antérieure, faite en 2001, et non postérieure que je raisonne.
(Par ailleurs, merci pour votre touche d'humour, cependant je souhaiterais rester technique et que la morale n'entre pas en ligne de compte. Je vous préciserai que les donations ont bien plus de 6 mois lorsque je les révèle, et que ce genre de révélation ne peut se faire qu'en accord entre les différents donateurs et donataires, et que cela peut prendre du temps, voire même n'aboutir que lorsqu'il n'y a plus moyen de faire autrement).
il me semblait que la révélation du compte détenu à l'étranger n'était pas la révélation de la donation,
Il vous semblait que.....
Mais l'administration raisonne en termes juridiques telle que la loi le prévoit, loi lui étant imposée de même qu'à vous, qu'à tous, toute autre appréciation personnelle ne saurait être une doctrine élaborée à la convenance du citoyen lambda.
Bien sûr je comprends votre désarroi.
La donation de 2001 étant rapportée en 2015, les 15 années n'étant pas arrivées à leur terme de l'exonération du rapport , vous avez choisi 2016......pourquoi pas........la ficelle aurait pu passer.
Il vous semblait que.....
Mais l'administration raisonne en termes juridiques telle que la loi le prévoit, loi lui étant imposée de même qu'à vous, qu'à tous, toute autre appréciation personnelle ne saurait être une doctrine élaborée à la convenance du citoyen lambda.
Bien sûr je comprends votre désarroi.
La donation de 2001 étant rapportée en 2015, les 15 années n'étant pas arrivées à leur terme de l'exonération du rapport , vous avez choisi 2016......pourquoi pas........la ficelle aurait pu passer.
Bonsoir M. Condorcet,
Je regrette votre ton, mais vous remercie pour vos explications.
Je pense savoir ce qu'est la loi, et savoir qu'elle n'est pas élastique, ni destinée à me convenir, mais qu'elle est faite pour tous, du moins dans son idéal.
Sachez cependant que, sans que ce soit une critique, je vous trouve vous aussi un peu rêveur. Je m'explique:
Quelles que soient les fautes, erreurs coupables ou omissions coupables que j'ai commises, quelqu' en soit la gravité, la loi me donne le droit de me défendre, et je ne vois pas pourquoi je ne le ferai pas.
L'intitulé de ce forum est "DROIT-FINANCES" et non pas MORALE-PUNITION/CONTRITION.
Je ne vois donc pas pourquoi vous vous méprenez sur mon " il me semblait que", sans comprendre qu'il s'agissait d'une formulation polie d'une demande, et non d'une volonté de tordre la Loi à mon profit, comme vous semblez l'avoir cru. De plus, en focalisant sur la formule, vous ne répondez tout simplement pas à la question(ce qui est tout à fait votre droit) .
J'ai consulté un avocat qui me dit que la révélation du compte n'est pas ipso facto la révélation d'une donation. Si vous voulez bien poursuivre notre entretien, ce en quoi je vous en serai reconnaissant, j'aimerai bien votre opinion, que j'imagine avisée, sur cette question.
Bien cordialement,
altiplana
Je regrette votre ton, mais vous remercie pour vos explications.
Je pense savoir ce qu'est la loi, et savoir qu'elle n'est pas élastique, ni destinée à me convenir, mais qu'elle est faite pour tous, du moins dans son idéal.
Sachez cependant que, sans que ce soit une critique, je vous trouve vous aussi un peu rêveur. Je m'explique:
Quelles que soient les fautes, erreurs coupables ou omissions coupables que j'ai commises, quelqu' en soit la gravité, la loi me donne le droit de me défendre, et je ne vois pas pourquoi je ne le ferai pas.
L'intitulé de ce forum est "DROIT-FINANCES" et non pas MORALE-PUNITION/CONTRITION.
Je ne vois donc pas pourquoi vous vous méprenez sur mon " il me semblait que", sans comprendre qu'il s'agissait d'une formulation polie d'une demande, et non d'une volonté de tordre la Loi à mon profit, comme vous semblez l'avoir cru. De plus, en focalisant sur la formule, vous ne répondez tout simplement pas à la question(ce qui est tout à fait votre droit) .
J'ai consulté un avocat qui me dit que la révélation du compte n'est pas ipso facto la révélation d'une donation. Si vous voulez bien poursuivre notre entretien, ce en quoi je vous en serai reconnaissant, j'aimerai bien votre opinion, que j'imagine avisée, sur cette question.
Bien cordialement,
altiplana
Pensez, rêvez, faites comme bon vous semble mais la seule date à prendre en compte est celle de la révélation du don. Peu importe que le dossier complet ait été reçu ultérieurement.
Lire : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2694-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10-20140128
Paragraphes 60 et 70
Lire : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2694-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10-20140128
Paragraphes 60 et 70
"Il me semblait que la révélation du compte détenu à l'étranger n'était pas la révélation de la donation, car les sommes détenues à l'étranger auraient pu être mille autres choses que le résultat d'une donation"
"auraient pu" mais il s'agissait bien de la donation et pas d'autre chose, c'est donc bien la donation qui était concernée.
"auraient pu" mais il s'agissait bien de la donation et pas d'autre chose, c'est donc bien la donation qui était concernée.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Bonjour M. Gayomi,
Je vous remercie, votre réponse de 23:12 est tout à fait claire : quand bien même les fonds auraient pu, ce qui compte est ce qu'ils sont, quand bien même cela ne serait dit que plus tard.
Du coup, je me permettrais une dernière question sur ce sujet, avant de considérer le sujet comme clos:
Que dois-je penser des affirmations de l'avocat que j'ai contacté, et qui, dans une autre affaire, m'affirme avoir obtenu que la date de révélation soit celle de la réponse à une demande de l'administration concernant l'origine des fonds déposés dans une banque étrangère, alors que le justiciable avait au préalable déclaré le compte et envoyé le dossier de régularisation ?
PS:
Je vous remercie du lien vers le BOFIP. Malheureusement, à la lecture de ce texte, je me sens comme un illétré, incapable de comprendre clairement ce que je lis. Le langage de la loi est précis, et c'est sa précision même qui le rend obscur à celui qui n'en a pas acquis la pratique.
Je vous remercie, votre réponse de 23:12 est tout à fait claire : quand bien même les fonds auraient pu, ce qui compte est ce qu'ils sont, quand bien même cela ne serait dit que plus tard.
Du coup, je me permettrais une dernière question sur ce sujet, avant de considérer le sujet comme clos:
Que dois-je penser des affirmations de l'avocat que j'ai contacté, et qui, dans une autre affaire, m'affirme avoir obtenu que la date de révélation soit celle de la réponse à une demande de l'administration concernant l'origine des fonds déposés dans une banque étrangère, alors que le justiciable avait au préalable déclaré le compte et envoyé le dossier de régularisation ?
PS:
Je vous remercie du lien vers le BOFIP. Malheureusement, à la lecture de ce texte, je me sens comme un illétré, incapable de comprendre clairement ce que je lis. Le langage de la loi est précis, et c'est sa précision même qui le rend obscur à celui qui n'en a pas acquis la pratique.
"Que dois-je penser des affirmations de l'avocat que j'ai contacté, et qui, dans une autre affaire, m'affirme avoir obtenu que la date de révélation soit celle de la réponse à une demande de l'administration concernant l'origine des fonds déposés dans une banque étrangère, alors que le justiciable avait au préalable déclaré le compte et envoyé le dossier de régularisation ? "
Comme vous l'avez vous-même souligné, il s'agit d'une autre affaire. Le jugement est-il intervenu ? Rendu définitif ? La problématique était-elle en tout point identique à la vôtre ?
Si oui, vous pourrez vous appuyer sur le jugement pour défendre votre point de vue vis à vis du fisc. Et sinon, méfiez-vous des sirènes des avocats...
Comme vous l'avez vous-même souligné, il s'agit d'une autre affaire. Le jugement est-il intervenu ? Rendu définitif ? La problématique était-elle en tout point identique à la vôtre ?
Si oui, vous pourrez vous appuyer sur le jugement pour défendre votre point de vue vis à vis du fisc. Et sinon, méfiez-vous des sirènes des avocats...
Bonjour
Je serais surpris que votre avocat soit un fiscaliste, car moi qui n'en suis pas un, j'ai relevé une "faille" dans son discours:il compare deux cas qui ne sont pas semblables,le vôtre étant avec une révélation spontanée et l'autre cas avec une révélation sur demande préalable du Fisc...nuance...
Je serais surpris que votre avocat soit un fiscaliste, car moi qui n'en suis pas un, j'ai relevé une "faille" dans son discours:il compare deux cas qui ne sont pas semblables,le vôtre étant avec une révélation spontanée et l'autre cas avec une révélation sur demande préalable du Fisc...nuance...
La législation juridique et financière évolue en permanence...