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Vente de terrain familial

Papere25 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 16 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2018 - 16 oct. 2018 à 08:54
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 oct. 2018 à 09:09
Bonjour

Nous sommes 4 enfants plus maman qui a décidé de vendre le terrain familial après la mort de mon père on a déjà mis la vente dans les mains d'une agence immobilière et vu un notaire mais une des filles refuse la vente peut elle le faire ou bien la majorité l'emporte t elle

Merci beaucoup de votre réponse
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1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
16 oct. 2018 à 09:09
peut elle le faire ou bien la majorité l'emporte t elle
Réponse négative.
Un propriétaire dans l'indivision ne peut pas être dépossédé de son bien ni contraint de le vendre s'il n'y consent, sauf sur décision de justice.
Les autres membres de l'indivision ne sont pas pour autant dans l'obligation de demeurer dans cette situation.
Tous doivent alors lui proposer l'achat de leurs droits indivis.
Ce n'est qu'en cas d'échec ou de refus de la proposition qu'il sera possible d'assigner en justice le réfractaire par la faute duquel la vente ne peut se réaliser.
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