Vente de terrain familial
Papere25
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour
Nous sommes 4 enfants plus maman qui a décidé de vendre le terrain familial après la mort de mon père on a déjà mis la vente dans les mains d'une agence immobilière et vu un notaire mais une des filles refuse la vente peut elle le faire ou bien la majorité l'emporte t elle
Merci beaucoup de votre réponse
Nous sommes 4 enfants plus maman qui a décidé de vendre le terrain familial après la mort de mon père on a déjà mis la vente dans les mains d'une agence immobilière et vu un notaire mais une des filles refuse la vente peut elle le faire ou bien la majorité l'emporte t elle
Merci beaucoup de votre réponse
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1 réponse
peut elle le faire ou bien la majorité l'emporte t elle
Réponse négative.
Un propriétaire dans l'indivision ne peut pas être dépossédé de son bien ni contraint de le vendre s'il n'y consent, sauf sur décision de justice.
Les autres membres de l'indivision ne sont pas pour autant dans l'obligation de demeurer dans cette situation.
Tous doivent alors lui proposer l'achat de leurs droits indivis.
Ce n'est qu'en cas d'échec ou de refus de la proposition qu'il sera possible d'assigner en justice le réfractaire par la faute duquel la vente ne peut se réaliser.
Réponse négative.
Un propriétaire dans l'indivision ne peut pas être dépossédé de son bien ni contraint de le vendre s'il n'y consent, sauf sur décision de justice.
Les autres membres de l'indivision ne sont pas pour autant dans l'obligation de demeurer dans cette situation.
Tous doivent alors lui proposer l'achat de leurs droits indivis.
Ce n'est qu'en cas d'échec ou de refus de la proposition qu'il sera possible d'assigner en justice le réfractaire par la faute duquel la vente ne peut se réaliser.
La législation juridique et financière évolue en permanence...