Règlement sur l honneur
Melanie085
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Est-ce qu’une déclaration de règlement sur l’honneur daté et signé déclarant avoir réglé des loyers pendant 10 ans il y a 30 ans est valable sur une succession ?
Je précise que ma grand mère a fait un papier rédigé chez le notaire pour signifier le non règlement des loyers pdt 25 ans que son fils aurait dû lui verser... il habitait une maison de ma grand mère. Sans résider chez elle, c est un autre bien.
Merci cordialement
Est-ce qu’une déclaration de règlement sur l’honneur daté et signé déclarant avoir réglé des loyers pendant 10 ans il y a 30 ans est valable sur une succession ?
Je précise que ma grand mère a fait un papier rédigé chez le notaire pour signifier le non règlement des loyers pdt 25 ans que son fils aurait dû lui verser... il habitait une maison de ma grand mère. Sans résider chez elle, c est un autre bien.
Merci cordialement
A voir également:
- Règlement sur l honneur
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Attestation sur l'honneur - Guide
- Peut-on refuser de signer un règlement intérieur - Guide
- Formule de politesse pour règlement facture - Guide
- Attestation sur l'honneur perte fiche de paie - Accueil - Rémunération et paye
La législation juridique et financière évolue en permanence...