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Règlement sur l honneur

Melanie085 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 15 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 15 octobre 2018 - 15 oct. 2018 à 10:31
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 oct. 2018 à 11:14
Bonjour,
Est-ce qu’une déclaration de règlement sur l’honneur daté et signé déclarant avoir réglé des loyers pendant 10 ans il y a 30 ans est valable sur une succession ?
Je précise que ma grand mère a fait un papier rédigé chez le notaire pour signifier le non règlement des loyers pdt 25 ans que son fils aurait dû lui verser... il habitait une maison de ma grand mère. Sans résider chez elle, c est un autre bien.
Merci cordialement
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1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
15 oct. 2018 à 11:14
a fait un papier rédigé chez le notaire pour signifier le non règlement des loyers pdt 25 ans que son fils aurait dû lui verser..
Les loyers non perçus sont prescrits 5 ans plus tard.
Votre notaire vous le confirmera.
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