Compromis et acte de signature
Mad27500
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GKLONE Messages postés 6763 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 - 14 oct. 2018 à 21:33
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A voir également:
- Compromis et acte de signature
- Acte de notoriété prix - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Acte d'administration - Guide
- Lettre de demande d'acte de naissance etranger - Guide
- Exemple de procuration pour signature - - Modèles de lettres vie pratique
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GKLONE
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14 oct. 2018 à 21:33
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Bonjour
'Les propriétaires ont t’ils le droit de nous obliger à signer avant début janvier ? Sachant que sur le compromis c’est bien écrit au plus tard le 15 janvier . '
La réponse est dans la question : non.
'Les propriétaires ont t’ils le droit de nous obliger à signer avant début janvier ? Sachant que sur le compromis c’est bien écrit au plus tard le 15 janvier . '
La réponse est dans la question : non.