Droit logement
Résolu
Lya
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Lya -
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Bonjour, je suis en location depuis un ans jai abattu un mur non porteur en brique et comme je demenage jai refait le mur avec du platre mais le proprietaire me dit qu'il faut le refaire en brique a t'il le droit merci pour vos reponse
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3 réponses
Bonjour,
Vous vous êtes arrogé le droit de casser une cloison en brique et ça vous paraît normal de la refaire en plâtre ??
Vous DEVEZ la reconstruire à l'IDENTIQUE.
Donc, OUI, votre propriétaire est totalement dans son droit .
Vous vous êtes arrogé le droit de casser une cloison en brique et ça vous paraît normal de la refaire en plâtre ??
Vous DEVEZ la reconstruire à l'IDENTIQUE.
Donc, OUI, votre propriétaire est totalement dans son droit .
bonjour,
si vous aviez eu un accord écrit de votre bailleur pour démolir ce mur, tous les détails -jusqu'à la reconstruction/ou la non reconstruction doivent y figurer et vous devez vous y fier.
Si pas d'accord préalable : voir art 7-f de la loi du 6/7/1989 qui stipule que oui le bailleur est en droit de vous demander la reconstruction à l'identique.
cdt.
si vous aviez eu un accord écrit de votre bailleur pour démolir ce mur, tous les détails -jusqu'à la reconstruction/ou la non reconstruction doivent y figurer et vous devez vous y fier.
Si pas d'accord préalable : voir art 7-f de la loi du 6/7/1989 qui stipule que oui le bailleur est en droit de vous demander la reconstruction à l'identique.
cdt.
« Les réparations doivent être effectuées à l'identique. » (Cass. civ. 3e, 13 mai 1992).
ou
https://www.lemoniteur.fr/article/en-cas-de-desordres-la-reparation-doit-avoir-lieu-a-l-identique.1319154
ou
https://www.lemoniteur.fr/article/en-cas-de-desordres-la-reparation-doit-avoir-lieu-a-l-identique.1319154
Salut
Vous n'avez pas répondu sur la question d'un accord écrit avec le propriétaire ou non.
Vous n'avez pas répondu sur la question d'un accord écrit avec le propriétaire ou non.
Vous devez donc remettre en l'état, c'est à dire mur en brique :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/2019-09-01/
De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ;
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/2019-09-01/
Merci de confirmer mon post 1.
@Lya : et si vous ne le faites pas à l'identique ou ne le faites pas faire à l'identique ou si c'est "mal fait", votre bailleur sera en droit de vous faire une retenue sur votre DG, en vous présentant un devis ou une facture pour retrouver son mur tel qu'il était à votre entrée dans les lieux.
@Lya : et si vous ne le faites pas à l'identique ou ne le faites pas faire à l'identique ou si c'est "mal fait", votre bailleur sera en droit de vous faire une retenue sur votre DG, en vous présentant un devis ou une facture pour retrouver son mur tel qu'il était à votre entrée dans les lieux.
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