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Droit logement

Résolu
Lya - 14 oct. 2018 à 20:25
 Lya - 14 oct. 2018 à 21:46
Bonjour, je suis en location depuis un ans jai abattu un mur non porteur en brique et comme je demenage jai refait le mur avec du platre mais le proprietaire me dit qu'il faut le refaire en brique a t'il le droit merci pour vos reponse

3 réponses

Réponse 1 / 3
zachuka Messages postés 2409 Date d'inscription lundi 25 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2019 1 015
14 oct. 2018 à 20:32
Bonjour,
Vous vous êtes arrogé le droit de casser une cloison en brique et ça vous paraît normal de la refaire en plâtre ??
Vous DEVEZ la reconstruire à l'IDENTIQUE.
Donc, OUI, votre propriétaire est totalement dans son droit .
1
Réponse 2 / 3
djivi38 Messages postés 51329 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 15 127
14 oct. 2018 à 20:31
bonjour,

si vous aviez eu un accord écrit de votre bailleur pour démolir ce mur, tous les détails -jusqu'à la reconstruction/ou la non reconstruction doivent y figurer et vous devez vous y fier.

Si pas d'accord préalable : voir art 7-f de la loi du 6/7/1989 qui stipule que oui le bailleur est en droit de vous demander la reconstruction à l'identique.

cdt.
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Lya
14 oct. 2018 à 21:02
J'ai lu l'article il ya pas maquer que c a l'identique
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djivi38 Messages postés 51329 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 15 127 > Lya
Modifié le 14 oct. 2018 à 21:21
« Les réparations doivent être effectuées à l'identique. » (Cass. civ. 3e, 13 mai 1992).

ou

https://www.lemoniteur.fr/article/en-cas-de-desordres-la-reparation-doit-avoir-lieu-a-l-identique.1319154
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Lya
14 oct. 2018 à 21:46
ok merci pour votre reponse


Cordialement
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Réponse 3 / 3
Pierrecastor Messages postés 41466 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 5 avril 2024 4 487
14 oct. 2018 à 21:12
Salut

Vous n'avez pas répondu sur la question d'un accord écrit avec le propriétaire ou non.
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Lya
14 oct. 2018 à 21:15
Nan je n'ai pas d'accord écrit
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Pierrecastor Messages postés 41466 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 5 avril 2024 4 487
14 oct. 2018 à 21:21
Vous devez donc remettre en l'état, c'est à dire mur en brique : 


 De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ;


https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/2019-09-01/
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djivi38 Messages postés 51329 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 15 127
Modifié le 14 oct. 2018 à 21:27
Merci de confirmer mon post 1.


@Lya : et si vous ne le faites pas à l'identique ou ne le faites pas faire à l'identique ou si c'est "mal fait", votre bailleur sera en droit de vous faire une retenue sur votre DG, en vous présentant un devis ou une facture pour retrouver son mur tel qu'il était à votre entrée dans les lieux.
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Lya
14 oct. 2018 à 21:26
Donc en l'etat veut dire a l'identique
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djivi38 Messages postés 51329 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 15 127 > Lya
14 oct. 2018 à 21:28
C'est pas "en l'état" ... c'est "REMISE en état".
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